Les caractéristiques de la procédure d'opposition en France

Thèmes abordés

Procédure d’opposition, Inpi, marque, article L711-4, action en contrefaçon, demande de nullité, Article L712-4 CPI

Résumé du document

Le signe doit être disponible pour pouvoir être déposé (article L711-4), c'est-à-dire que la règle constante est qu'il ne faut pas que quelqu'un ait des droits antérieurs sur le signe, sinon il va pouvoir agir de plusieurs manières, soit :
-Une action en contrefaçon car le simple dépôt est en soi un acte de contrefaçon.
-une demande de nullité de la marque car si le signe n'est pas disponible, il manque une condition de validité de la marque.
-Une opposition (procédure introduite par la loi du 4 janvier 1991)
Chaque année, des centaines de décisions sont rendues par l'Inpi en matière d'opposition.

La procédure d'opposition a pour objet d'offrir la possibilité pour les tiers de faire valoir leur droit antérieur sur une marque à laquelle ils prétendent que la marque du déposant porte atteinte en faisant obstacle à l'enregistrement de cette marque directement devant l'Inpi. Si en effet le tiers opposant obtient gain de cause, le déposant sera privé de droits privatifs sur la marque qu'il voulait déposer puisque celle-ci-ci ne sera pas enregistrée.

Extraits

[...] Ca concerne donc que les marques et pas les autres droits antérieurs visés par l'article L711-4 CPI. Pour ces droits, il faudra engager une action judiciaire a posteriori (dénomination sociale ou raison sociale, nom commercial ou enseigne, appellation d'origine protégée, droits d'auteur, droits résultant d'un dessin ou modèle, droits de la personnalité, et droit au nom, à l'image ou à la renommée) Délai La publication au BOPI d'une demande de dépôt intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Inpi (article R712-8). [...]

[...] Si on comptabilise les différentes étapes, la décision définitive de l'Inpi interviendra en principe dans un délai de 9 mois et demi à compter du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque visée par l'opposition : - Publication : 6 semaines mois et demi) - Opposition : 2 mois - Décision définitive de l'Inpi : 6 mois maximum suivant l'expiration du délai de l'opposition La procédure d'opposition est cependant clôturée lorsque : article R712-18 : - L'opposant a retiré son opposition, perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue; - L'opposition est devenue sans objet par suite, soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition est formée; - Les effets des marques antérieures ont cessés. C. La décision du directeur de l'Inpi C'est le directeur de l'Inpi qui prend la décision : article L411-4. [...]

[...] La CA peut annuler la décision mais dans la majorité des cas, elle entérine la décision de l'INPI : Pour exemple : La demande d'enregistrement de la marque Thermonette porte atteinte à la marque antérieure Thermorett (CA Paris, 4ème ch janvier 1997). Mais pas Logimarche pour Litrimarche (CA Paris, 4ème ch octobre 1997). [...]

[...] Une procédure contradictoire L'article L712-5 CPI précise en effet que la procédure d'opposition est une procédure contradictoire. Si l'opposition est recevable, elle est notifiée sans délai au déposant. Celui-ci a un délai d'au moins deux mois pour présenter des observations en réponse ou se faire représenter par un mandataire (article R712-16-1°). L'autre partie a la possibilité de répondre à cette opposition. A défaut d'observation en réponse, ou si le titulaire ne s'est pas fait représenter par un mandataire qualifié, l'Inpi statue sur l'opposition (article R712-16-2°). [...]

[...] Il faut savoir que ce délai peut être suspendu : - Si la marque antérieure est déposée mais n'a pas encore été enregistrée ; - En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété ; - A la demande des parties (pendant une durée de 3 mois renouvelable une fois). A titre de remarque, l'exploitation ou l'inexploitation de la marque est un facteur dont l'Inpi se doit de tenir compte dans la procédure d'opposition. OHMI, déc. [...]