La propriété intellectuelle et la structure du droit d’auteur

Thèmes abordés

propriété intellectuelle, structure du droit d'auteur, mondialisation de la propriété littéraire et artistique, taxinomie, création littéraire et artistique

Résumé du document

Objet de la PLA : encadrer la création humaine dans le domaine de la création littéraire et artistique.

S'est élargi à des éléments nouveaux, droits de PLA accueillent désormais des éléments qui ne relèvent pas des 3 genres classiques : la musique, la littérature ou l'art. Ex : les logiciels ou les bases de données.

Extraits

[...] Le droit d'auteur à pour titulaire un auteur et il est en principe nécessairement une personne physique, il peut exprimer sa personnalité dans l'œuvre. Enfin l'objet du droit consiste dans une œuvre de l'esprit. (Chapitre 1 : les œuvres protégées Code propriété intellectuel est laconique sur l'œuvre de l'esprit. Juris à définie les critères permettant d'identifier l'œuvre de l'esprit. De son côté la loi L112-2 énumère un certain nombre d'œuvre protégeable. Section 1 : la notion d'œuvre protégée Lorsque l'on met en perspective les arts L111-1 et L112-1 du code propriété intellectuelle on peut en déduire un certain nombre de conditions indifférents. [...]

[...] L'accord sur les ADPIC Fait partie des accords de Marrakech qui forme le socle de l'OMC. En vertu du principe de l'accord l'unique l'adhésion à l'OMC entraine une adhésion automatique aux 3 accords qui forme le socle de l'OMC dont l'accord sur les ADPIC. Le but poursuivi est celui d'un haut niveau de protection des droits de propriété intellectuelle. Il n'est pas dédié aux droits d'auteur, objet plus large. Les règles définies par l'accord sur les ADPIC sont encore une fois minimales ont le respect s'impose à tous les EM. [...]

[...] (Mais aussi par l'introduction de nouveaux objets de droit. Remonte à la loi DADVSI : il s'agit des mesures techniques de protection DMR ; toute technologie destinée à empêcher ou interdire les usages non- autorisés de l'objet protégé par le titulaire des droits ; ces mesures font l'objet d'une protection pénale, les actes de contournement ou moyens propres à contourner de telles mesure font l'objet de deux infractions, délits à l'art L335-3-1 code propriété : contourner : 3550€ Pour celui qui fournit les moyens de contourner, ce sont ceux de la contrefaçon. [...]

[...] Refus de la part des chaines de TV. La CJCE a considéré que les chaines avaient abusées de leur position dominante sur le marché des chaines télévisé au profit de la sté. Mais la cour de justice précise que l'abus de position est subordonné à 3 conditions : il faut que le refus d'octroi soit de nature à faire obstacle à l'arrivée d'un produit nouveau répondant à la demande potentielle des consommateurs. Son refus ne doit être motivé par aucune considération objective Et le titulaire du droit doit avoir eu en vue le désir de se réserver un marché dérivé en faisant obstacle à l'arrivée d'un concurrent potentiel. [...]

[...] Autre point qui l'oppose au droit moderne : droit pragmatique : droit négocié entre autorités publiques et destinataires du droit, forme principale c'est le lobbying, généralisation des procédures de consultation pré-législative (mission de consultation et de concertation avec le rapport Olivennes d'abord puis Zelnick et désormais la mission Lescure). Outre le droit négocié il se manifeste par une obligation d'adaptation de la loi, soit elle remplit ses objectifs soit elle est promise à révision. Lobbying : action de groupe de pression sur le titulaire de l'autorité normative. Amendement Vivendi notamment. [...]