La propriété intellectuelle en entreprise

Thèmes abordés

Propriété intellectuelle en entreprise, contrefaçon, droit des marques, brevets, Deezer, Microsoft, affaire MAGILL, arrêt VOLVO

Résumé du document

Le droit de la PI recouvre des secteurs d'activité différents, la PLA, les droits voisins (artistes interprètes, etc.), bases de données (droit sui-generis), propriété industrielle. Ces droits font écho dans des secteurs d'activité différents, le CPI est séparé en 2 parties, la partie PLA et la partie propriété industrielle.

Ces droits se rassemblent sous le chapeau de la PI, se regroupe notamment sous l'article 17 de la Charte des DF, ils ont aussi été reconnus par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2006 : c'est une propriété d'un genre particulier, mais une propriété au sens des droits de l'homme. Institutionnellement parlant c'est reconnu comme une propriété, mais pourquoi cela ?

Extraits

[...] Même si par le biais de conventions internationales il y a une certaine harmonisation, cela n'en est pas pour autant homogène. Le ratio de la durée c'est l'expression de ce choix, entre arbitrer l'intérêt des titulaires et l'intérêt global de la société à pouvoir bénéficier d'une concurrence. En réalité c'est un choix que l'Etat opère entre 2 mécanismes concurrentiels : concurrence par les mérites et intérêt de la société dans son ensemble à bénéficier de ces produits et services au meilleur prix (écourte la durée de protection, voir l'existence du droit). [...]

[...] Il se peut qu'un certain nombre de gens ne veuillent pas d'une mise en commun de la part d'une certaine entreprise, dans ce cas on est typiquement dans quelque chose qui peut être restrictif de concurrence. Si dans l'octroi de la technologie il y a des discriminations qui sont faites alors je créer des restrictions de concurrences qui ne sont pas proportionnées. Que fait-on face à ce type de situations ? A priori ce droit exclusif attribue la possibilité de restreindre l'accès à la licence. [...]

[...] Dans Magill le télé 7 jours ça n'existait pas Trop facile, j'attends que quelqu'un développe pour moi et si ça marche je l'assigne alors que je ne développe pas de technologie nouvelle. Donc pas d'innovation et pourtant attribution de licence forcée. Il y a eu beaucoup de débat avec une lecture de la décision différente en fonction des spécialistes qui la lisent. Il faut admettre que depuis 2007 la jsp sur la TFE s'est étiolée, donc l'inquiétude doit être temporisée. [...]

[...] Institutionnellement parlant c'est reconnu comme une propriété mais pourquoi cela ? Parce qu'il y a exclusivité, monopole autour du droit de la PI, en réalité le droit de PI confère la possibilité à celui qui en est investi, d'empêcher quiconque d'utiliser l'objet sans l'autorisation préalable du titulaire. Les tiers demandent l'autorisation d'utilisation préalablement à défaut ils s'exposent à des sanctions. La violation de cette PI engendre une action spécifique qui s'appelle l'action en contrefaçon (aspect civil : réparation du préjudice par une personne qui voit son droit méconnu, à travers l'allocation de D&I ; pénal : intérêt public dont la PI est le siège, la violation n'est pas seulement une affaire privée, ça engage aussi la paix sociale ; douanière : toujours de la même manière, il faut lutter contre la contrefaçon qui engendre des dommages et au-delà parfois, un risque pour l'utilisateur). [...]

[...] Le refus de délivrance d'une licence n'est pas en soi restrictif de concurrence, quelqu'un qui a un droit de PI a intérêt à garder le bénéfice de ce droit (arrêt VOLVO de 1988). Partie 2. MAGILL, VOLVO, MICROSOFT, DEEZER Affaire MAGILL avril 1995 : édition d'un journal télévisuel multi- chaines hebdomadaire en Irlande. A l'époque il y avait 4 chaines de télévisions et chacune possédait son propre programme, donc il fallait acheter 4 magazines différents. La seule solution était d'acheter un quotidien avec le programme pour la journée. Est-ce qu'il y a un droit d'auteur sur les grilles de programme ? Le juge irlandais a dit oui il y a copyright. [...]