La propriété intellectuelle et artistique

Thèmes abordés

propriété intellectuelle, propriété artistique, droit d'auteur, oeuvre composite, oeuvre collective

Résumé du document

Le droit d'auteur protège les oeuvres de l'esprit du seul fait de leur création sans aucune autre formalité.
En vertu de la théorie de l'unité de l'art, le droit d'auteur protège toutes les oeuvres quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Le principe de la numérisation des oeuvres n'a aucune incidence sur la protection de l'oeuvre. Pour des raisons d'intérêt général, le Code prévoit toutefois l'exclusion du champ de la protection, les lois, les règlements, les travaux parlementaires, les rapports officiels, les réponses ministérielles et les décisions de jurisprudence.
Néanmoins les autres oeuvres de fonctionnaires bénéficient de la protection légale.

Extraits

[...] S'il y a une deuxième recommandation---> 14 mois 3 ème recommandation 20 mois Durée coupure Internet après plusieurs recommandations Durée maximale de la coupure prononcer par la justice est de 1 mois. Offre légale C'est une offre qui respecte les droits de propriété d'intellectuelle. Mode de téléchargement ou d'échange numérique Plusieurs : Les réseaux de pére à père (peer to peer) Streaming Ses modes de téléchargement sont-il légaux ou illégaux ? [...]

[...] Hadopi recueille t-elle mon adresse IP ? Non, Elle ne les collecte pas directement les adresses IP. En effet, ce sont les organismes représentant les titulaires des droits qui observent les oeuvres circulants sur les réseaux qui collectent les informations Ces organismes ont eu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ses démarches. Comment être sûr que mon identité reste confidentielle ? Les recommandations de Hadopi sont adressé directement aux titulaires de l'accès Internet et seul les agents abilité et assermenté de Hadopi ont accès aux données à caractère personnel des internautes. [...]

[...] Une formule type: excellent et succulent peut être déposé ? Faux. Un terme ou une expression désignant le produit ne peuvent pas être déposé. Enregistrement d'une marque Durée 10 ans renouvelable avant 6 mois chaque date anniversaire, il faudra solliciter le renouvellement de la marque. Site web Le nom de domaine Il a pour fonction d'identifier sur le réseau un lieu concrètement une machine ou un site est installé. A chaque ordinateur est associé une série de chiffre qui constitue son adresse IP. [...]

[...] Le propriétaire de la marque doit procéder aux formalités de renouvellement 6 mois avant la date d'expiration. Toutes personnes intéressées à la possibilité de formuler des observations auprès du directeur de l'INPI pendant le délai de deux mois suivant la publication de la marque. Questions pratiques Pour déposer sa marque à l'international il faut l'enregistrer avant à l'INPI ? Vrai. Afin d'obtenir une protection internationale d'une marque, le déposant peut faire une demande à l'INPI qui se chargera de transmettre le dossier à Ompi. [...]

[...] Ce droit à pour objet les produits ou les services désigné dans la demande d'enregistrement. Les attributs de droit de propriété se retrouve dans l'usus, le frutus ou l'abusus Hadopi Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet Autorité publique indépendante institué par la loi 12 juin 2009 et doté d'une personnalité morale. Elle a pour mission : Encourager le développement de l'offre légale et observée l'utilisation licite et illicite des oeuvres sur Internet. [...]