La propriété industrielle et le droit de la propriété

Thèmes abordés

Propriété industrielle, droit de la propriété, brevets d'invention, marques, noms de domaine, protection des dessins, protection des modèles

Résumé du document

Seul le droit de la propriété peut garantir une protection efficace à l'encontre des usurpateurs. De là sont nées les propriétés incorporelles telles que les brevets, dessins auxquelles s'ajoutent les propriétés littéraires et artistiques.
Code de la propriété intellectuelle, créée par une loi du 1er juillet 1992.

Extraits

[...] La veille permet d'analyser les dépôts des concurrents. Le recours judiciaire L'OMPI a créé le CAM (Centre d'Arbitrage et de Médiation). Pas cher, rapide et efficace (on peut plaider en ligne) conditions : Intention frauduleuse Pas d'intérêt avec le nom de domaine. Mauvaise foi du cybersquatteur. Les sanctions En cas de cybersquatting, action en responsabilité civile. En cas d'atteinte aux droits de nom, action en contrefaçon. En cas d'atteinte aux droits au nom de la marque, action en concurrence déloyale et parasitisme. [...]

[...] Le cadre institutionnel Droit de la propriété industriel inclut dans droit de la propriété intellectuel. Règlementation internationale résulte de 4 conventions : Droit interne : brevet français = code de la propriété intellectuelle (1996) Droit européen : brevet européen (nés à Munich en 1973) Droit international : Convention de l'Union de Paris (1883) et Traité de coopération de Washington (1970) Droit communautaire : brevet communautaire = Convention de Luxembourg en 1975. OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) Convention de Stockholm (1967). [...]

[...] La protection de la marque et droit du titulaire Principe Droit de propriété exclusif et monopole d'utilisation. Protection pendant 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment. Enregistrement dans des classes de produits et de services selon la Classification de Nice. La contrefaçon et les mesures probatoires : constats et saisie La défense de la marque Toute atteinte portée au droit du propriétaire sur sa marque constitue une contrefaçon, et parfois même un acte de concurrence déloyale. [...]

[...] Brevetabilité si variété homogène, stable et créée. Obtention d'un COV = Certificat d'Obtention Végétal Logiciels Pas brevetables en principe, car est sous régime des droits d'auteur. Mais au Japon et USA, ils ont le droit de breveter un logiciel. Depuis 1997, le programme doit être lié au fonctionnement d'une machine pour pouvoir le breveter. La délivrance et le titulaire du brevet La procédure de délivrance du brevet Déposant : Inventeur qui demande un brevet. Lieu : INPI. Délégation régionale. Préfecture. Par voie électronique. [...]

[...] 5ème étape : passer par des places de marché. Coût du dépôt et principes de précaution du dépôt Le coût varie d'une extension à l'autre $ pour une durée d'un an renouvelable. Parasites, litiges et cybersquatting Qu'est-ce que le cybersquatting ? Acquisition d'un nom de domaine dans le but de le revendre avec profits. Adresse furtive (=parasite) : internautes qui déposent sciemment un nom de domaine très proche de celui d'un site existant, dans le but de bénéficier de la confusion. Comment lutter contre le cybersquatting ? [...]