La propriété industrielle - publié le 07/03/2013

Thèmes abordés

propriété industrielle, brevets, marques, procédure de protection, circulation du droit, sanction du droit

Résumé du document

La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle.
Elle est composée =
- Des créations nouvelles = brevets d'invention ; dessins et modèles.
- Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d'origine ; noms de domaine.
- Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales.

Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de grande valeur.

Extraits

[...] - Première étape: le droit de propriété industrielle appartient à l'inventeur ou son ayant cause. Le premier titulaire du droit peut être indifféremment l'inventeur ou son ayant-cause (personne physique ou morale, qui tirerait ses droits de l'inventeur) par la loi ou un contrat. - Deuxième étape: si conflit, le titulaire du droit des brevets est celui qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Le premier dans le temps est le premier en droit. - Troisième étape: selon l'action en revendication, le titulaire originaire du droit des brevets est donc celui qui a un intérêt légitime à demander le brevet. [...]

[...] Un régime particulier est admis pour les industries saisonnières de l'habillement. LE DEPOT La demande d'enregistrement doit être déposée : à l'INPI, lorsque le déposant à son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France ; à l'INPI ou au greffe du tribunal de commerce, dans les autres cas. Si les conditions ne sont pas remplies, l'INPI peut rejeter la demande. Le dépôt n'est opposable aux tiers qu'après inscription sur le registre des dépôts et modèles ; La loi du 4 août 2008 a cependant précisé que, avant l'inscription, un acte peut être opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lorsqu'ils ont acquis ces droits. [...]

[...] o Le reste : la preuve doit être rapportée de la mauvaise foi du contrefacteur en connaissance de cause (apprécié avec souplesse par les tribunaux) Sanction pénale selon la contrefaçon pure et simple ans d'emprisonnement et d'amende) aggravation si réalisé en bande organisée ou sur des marchandises dangereuses (médicaments) ; doublée si récidive, quintuplée si personne morale. OU : exemple : Pour le brevet = délit obstacle (se prévaloir indûment de la propriété d'un brevet est puni d'une amende de 7500 d'amende.) Sanctions complémentaires Fermeture partielle ou totale de l'établissement ayant servi à l'infraction. Fermeture temporaire ans) ou définintive) Publicité du jugement aux frais du contrefacteur. Sanctions douanières = Rétention en douane des marchandises contrefaites. Ces règles subissent des difficultés d'application : Le brevet ne porte que sur la part de l'invention qui a été revendiquée. [...]

[...] Sont protégés à ce titre l'apparence d'un produit = Les dessins et modèles sont tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie des autres Dessins sur tissus ; forme d'un flacon de parfum original . Conditions de la protection = L'objet (CPI art. 511-1) est caractérisé par ses contours, ses couleurs, sa forme, ses matériaux. Une idée abstraite ne suffit pas; le dessin ou modèle doit permettre une fabrication en série. Caractéristiques Etre nouveau (CPI art. 511-3) ; Etre original (caractère propre) (CPI art. [...]

[...] La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle est composée = Des créations nouvelles = brevets d'invention ; dessins et modèles. Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d'origine ; noms de domaine. Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi- conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de grande valeur. Le brevet d'invention est un titre national, délivré en France par l'INPI, qui confère temporairement (20 ans) à l'inventeur d'un produit ou d'un procédé de fabrication un droit exclusif. [...]