Le projet de loi de Jean Zay sur le droit d’auteur et le contrat d’édition du 13 août 1936 et de son intérêt aujourd’hui

Thèmes abordés

Loi de Jean Zay, droit d'auteur, contrat d'édition, statut juridique, paradigme propriétaire, travailleur intellectuel, propriétaire intellectuel

Résumé du document

« Dans quelques semaines, un projet de loi sur la réforme de l'enseignement, un projet de loi sur la création d'une école nationale d'administration et un projet de loi sur le statut juridique du droit d'auteur et du contrat d'édition donneront enfin à la vie intellectuelle française la base solide à laquelle elle a droit ».
Jean Zay, plus jeune ministre jamais nommé à l'éducation nationale et aux Beaux-arts, s'exprime en ces termes au 34e congrès du parti radical-socialiste en 1937. Nommé à 31 ans sous le gouvernement du Front Populaire, fils d'un père juif et d'une mère protestante, il a pour ambition de réformer la vie intellectuelle française et notamment le droit des auteurs qui n'a que très peu évolué depuis les lois révolutionnaires de 1791 et 1793.

Extraits

[...] Mais, Jean Zay avait bien pour ambition d'étendre les catégories de travailleurs intellectuels aux droits voisins du droit d'auteur. Il parle dans son projet de loi de l'extension des droits du travailleur intellectuel aux traductions, adaptations, arrangements. Ces derniers peuvent être interprétés comme de travailleurs concourant à la création (auxiliaires de créations dans la loi sur les droits voisins de 1985). En outre, il propose d'étendre les droits sans préjudice des droits des auteurs aux éditeurs de phonogrammes (radiophonie, télévisions) qui sont aujourd'hui reconnus comme des droits voisins du droit d'auteur dans le code de la propriété intellectuelle. [...]

[...] Jean Zay s'appuie sur des dispositions du code civil et du code du travail pour défendre le travailleur intellectuel. Premièrement, le contrat d'édition a une nature qui doit préserver l'auteur du contrôle de l'œuvre par son éditeur. Comme il a déjà été formulé dans ce paper, la nature du contrat d'édition est un contrat de concession de l'œuvre et non pas un contrat de cession qui implique un transfert de propriété. Ce contrat de concession est un contrat d'exploitation pendant un temps limité. [...]

[...] Dans son ouvrage écrit en captivité pendant la seconde guerre mondiale, Jean Zay tente de synthétiser l'esprit de ces lois : l'auteur ne pourrait plus perdre tout droit sur le fruit de son génie ; nous le défendions contre lui-même Les éditeurs de l'époque et notamment Grasset voient dans ces lois un muselage économique du travail des éditeurs. Pour Grasset ou Gallimard ainsi que pour des membres de la Société des Gens de Lettre, le projet de loi vise à créer une fracture entre les auteurs et les éditeurs. Plus encore, il monte les auteurs contre les éditeurs. Ainsi, la dénonciation unilatérale du contrat sera une disposition très vite abandonnée durant les débats parlementaires. [...]

[...] Lecteur d'Auguste-Charles Renouard et de Proudhon, Jean Zay dépose le 13 août 1936 son projet de loi sur le droit d'auteur et le contrat d'édition. Dans son exposé des motifs, Jean Zay explique qu'il a pour ambition de combler deux lacunes dans le droit français. La France est à l'origine de lois de l'auteur d'une grande portée. Les lois Chapelier et Lakanal de 1791 et 1793 qui reconnaissent le droit exclusif et imprescriptible appartenant aux auteurs d'autoriser la diffusion et la reproduction de leurs œuvres ont une grande incidence en Europe. [...]

[...] La cession dans un contrat d'édition oblige l'auteur à aliéner son œuvre et de perdre sur ce dernier tout droit. Moyennant une somme d'argent immédiate destinée à acheter l'œuvre, l'éditeur faisait un bénéfice considérable sur l'exploitation de l'ouvrage. Jean Zay dira : il parut tout d'abord nécessaire de modifier la notion juridique elle-même du droit 3 Souvenirs et Solitudes, cf. bibliographie 4 d'auteur. Celle-ci était considérée comme un droit de propriété ordinaire. Il en résultait que le contrat d'édition constituait en général une cession pure et simple, l'auteur vendait son manuscrit comme il eût vendu une table ou une chaise Or, cette conception oubliait la dimension personnelle d'une œuvre. [...]