Environnement juridique : le respect de la propriété intellectuelle en marketing

Thèmes abordés

Environnement juridique, respect de la propriété intellectuelle, marketing, concurrence déloyale, protection d'une marque, formalisation d'un contrat, article 1134 du Code civil, brevets, droits d'auteur, nom de domaine

Résumé du document

Nous pouvons étudier les conditions et modalités de protection dans un cadre marketing. Par exemple, la marque est un signe qui a pour fonction de distinguer vos produits et/ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents et d'indiquer l'origine de ces produits et/ou services. Elle peut être une marque verbale ou nominative : Coca-Cola, Apple, L'Oréal "parce que je le vaux bien"... La marque peut aussi être figurative : en 2D, 3D, via un dessin, un logo ou une forme du produit, de couleur... On a aussi des marques semi-figuratives où l'on mélange du texte, logo, couleur, police, etc. Enfin on a des marques sonores. On peut prendre l'exemple de l'affaire Louboutin qui attaque Zara qui aurait fait pareil qu'eux, malgré le Zara écrit en gros, mais Louboutin a échoué.

Extraits

[...] Ils ne vérifie pas que la marque est valable Attention : protection limités aux produits et services visés il faut réfléchir soigneusement au libéllé en amont L'enregistrement de la marque n'est pas une garantie de validité Protection décennale indéfiniment renouvelable Perte du droit sur la marque -déchéance pour non usage au bout de 5 ans -déchéance pour dégénérescence (confiture comme à la maison qui ne l'ai plus) IV) Étendu de la protection Droit de la proporiété exclusif Limites: principe de territorialité principe de spécialité Selon les cas : exigence ou non d'un risque de confusion Les exceptions au monopole Une protection sanctionnée par l'action en contrefaçon Protection a l'étranger : marque communautaire et marque internationale Droit de priorité: 6 mois Point clefs: - fonction: identifier l'origine du produit ou du service - Toujours déposer une marque nominative en plus du logo - Deux conditions essentielles: distinctivité et disponibilité - Le libellé conditionne l'entendu de la protection - Dépôt nécessaire pour une protection de 1o ans indéfiniment renouvelable ( mais: l'enregistrement n'est pas une garantie de validité) - 6 mois pour étendre à l'étranger - Déchéance en cas de non usage pdt 5 ans Les noms de domaines Composition du nom Office et bureaux d'erengistrement Les contraintes afférentes au choix du nom de domaine contraintes techniques ->contraintes juridiques Protection du nom de domaine: Caractéristiques de la protection du nom de domaine: Le nom de domaine n'est effectivement protégé qu'à partir de son exploitation Le principe de spécialité d'applique Nécessité d'un risque de confusion Résolution des conflits: Nom de domaine Ç/ nom de domaine Nom de domaine Ç/ marque Marque Ç/ nom de domaine Précision: existence de procédures extra judiciaire de règlement des conflits Points clé: Nécessité d'un enregistrement Protection par le droit de la concurrence déloyale ( faute> préjudice) Protection: 1 à compter de l'exploitation 2 en cas de risque de confusion (à apprécier par rapport à l'activité du site) Protection des noms À faire en groupe: Marque: attention aux classes Inpi marque Nom de Scté : Scté.com Nom domaine: whois.net Droit d'auteur: Le plus ancien des droit qu'on a appris. [...]

[...] L'existence ou la ccl d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas de dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ( . ) Œuvre composite(qui comporte plein de droit d'auteur)/ œuvre dérivée ( qui découle d'une œuvre, ex traduction d'un livre) Œuvre de collaboration (plusieurs personne sur l'œuvre comme la musique) Œuvre collective ( à plusieurs mais sous la direction d'une personne phy ou morale) Attribut du droit d'auteur • Droit patromoniaux Attribut: droit de reproduction droit de représentation droit d'adaptation Durée: 70 ans Apres la mort de l'auteur Exception : article L122-5 CPI Ex: copie privé • Droit moraux Attribut: droit de divulgation droit de paternité droit au respect de l'œuvre droit de repentir ou de retrait Caractéristiques : perpétuels/ imprescriptible , inaliénable : on ne peut y renoncer par avance par contrat` Protection a l'étranger: dépendante des législations Exploitation du droit d'auteur Les contrâts possibles: Cession/licence Totale/partielle Les contraintes afférentes à la cession: Tout ce qui n'est pas expréssement cède est conservé par l'auteur: lister tous les droits (reproduction, électronique, fabriquer commercialiser . [...]

[...] Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quel qu'en soient le genre la forme d'expression le mérite ou la destination. La musique, l'architecture, le théâtre, les livres, les photos, les cartes du monde, site vente privé, logo, logiciel,design, Pas protégeable: Idees et concepts Tendances Forme imposé par la fonction Méthodes et techniques Condition de protection: Originalité Forme Absence de formalité Titulaire du droit: L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. [...]

[...] Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentements mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" la réflexion en amont du contrat statut juridique - professions réglementées/ contraintes légales - Relations tripartites ( ou plus): rôle et intervention de chacun? [...]

[...] modèle Eco Format d'abonnement le contrat ne peut être changé unilatéralement Ç ) b tô b / B to Ç hébergeur / éditeur Resp des contenu sur nos blog? [...]