Droit de la propriété littéraire et artistique

Thèmes abordés

Droit, propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, oeuvres protégeables, titulaires du droit d'auteur, droit patrimonial des auteurs

Résumé du document

Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. La propriété intellectuelle appartient aux auteurs, aux producteurs de cette œuvre et à ceux qui l'interprètent.

Exemple : L'usage d'un DVD ou d'un CD

- On peut voir le DVD ou écouter le CD à titre personnel et même à plusieurs. Cet usage est une exception aux droits d'auteurs.
- Cependant on ne peut pas faire ce qu'on veut : on ne peut pas le copier, le faire visionner au public…
Si on est propriétaire d'un fonds de commerce, on ne peut pas passer un CD dans le magasin sans payer de droits, car on n'a pas de propriété intellectuelle sur cette œuvre. Ainsi si on utilise des œuvres pour l'usage public il faut demander des droits notamment à la SACEM. D'ailleurs à chaque fois qu'un magasin s'ouvre il reçoit une lettre type de la part de la SACEM. Il existe en outre des contrôles par des agents.

Extraits

[...] Le contrat d'édition ne doit pas être confondu avec : Le contrat à compte d'auteur L 132-2 : on va payer un co contractant pour être édité et publié. C'est suspect et dangereux. La tradition c'est qu'il faut qu'il y ai diffusion et distribution de l'ouvrage. Le contrat de licence : c'est la cession du droit de fabriquer des exemplaires. C'est un droit d'utilisation du logiciel. On va trouver des dispositions qui oblige à remettre le manuscrit ou une version informatique. [...]

[...] La propriété littéraire et artistique nous entoure, il suffit d'entrer dans un magasin qui diffuse de la musique, le commerçant à dû payer des droits a la SACEM ; lorsqu'il y a des musiciens qui jouent dans le métro, la RATP paye des droits pour l'ensemble des musiciens qui joue dans ce métro Notons que la SACEM contrôle les entreprises et non pas les particuliers. Les sources de la propriété littéraire et artistique : On a les textes regroupés dans le Code de la Propriété Intellectuelle. [...]

[...] objectif de numériser des fonds fragiles et précieux. - Par les organismes chargés de recevoir des dépôts légales. Les auteurs ne peuvent interdire aux organismes dépositaires la consultation de l'oeuvre sur place sur des postes individuels de consultation, ni la reproduction d'une œuvre sur tout support et par tous procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place.» Art L 122-5 3e : Dans l'intérêt public on a le droit de se référer à une œuvre de courte citation l'auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations «dans un but scientifique, pédagogique analytique . [...]

[...] Le droit d'auteur n'a jamais eu comme ambition d'empêcher le recours à des techniques nouvelles. Ce qui a été fondamental c'est qu'on a utilisé des textes comme instrument de blocage d'une liberté qui avait été adopté. Concernant les sources, on a quelques apports collectifs qui fixent des barèmes, et des conventions collectives qui parlent de propriété littéraire et artistique notamment relatives à l'emploi de musiciens. Depuis 2007 et 2008 toute contestation relative au droit de propriété se porte devant le TGI qui a l'entière compétence. [...]

[...] Il va y avoir un certain nombre d'aménagements : _ lorsqu'il y a des coauteurs on prend en compte la mort du dernier co auteur vivant. _ l'oeuvre collective généralement de société, on calcul a partir de la date de publication de l'oeuvre, c'est le cas aussi pour les ouvres pseudonymes et anonymes. ` Une J est intervenue pour dire que la prolongation des droits lorsqu'on est passé de 65 a 70 ans selon le droit communautaire couvre les prorogations pour frais de guerres, délai supplémentaire cour de cass 27 fevrier 2007. [...]