Droit de la propriété intellectuelle - publié le 30/01/2014

Thèmes abordés

Droit de la propriété intellectuelle, droit d'auteur, oeuvres littéraires, auteur, mode d'exploitation de l'oeuvre

Résumé du document

On parle de propriété intellectuelle ou incorporelle. Il s'agit d'un droit exclusif qui porte sur des objets immatériels : - œuvres de l'esprit - inventions techniques - signes distinctifs (marques…)

La propriété intellectuelle comporte deux catégories : - la propriété industrielle . innovation industrielle [brevets, dessins et modèles, obtentions végétales. Sous réserve de nouveauté, on protège son application industrielle] . signes distinctifs [marques, logos = ralliement à la clientèle] La personne à l'origine de l'innovation ou du signe distinctif n'est pas essentielle : on protège l'intérêt public. Le droit à la protection n'est pas long : 20 ans pour un brevet avant de tomber dans le domaine public. Il y'a une formalité de dépôt administratif.
- la propriété littéraire et artistique . le droit d'auteur, le droit dont les auteurs disposent sur les œuvres de l'esprit. Justification : lien entre l'auteur et son œuvre. . le droit voisin, qui concerne les personnes qui participent à la création d'une œuvre (auteur-interprète, traducteur, radio diffuseurs). C'est un droit privatif. Il n'est pas supérieur au droit d'auteur. En cas de conflit, celui-ci l'emporte toujours.

Extraits

[...] Il s'applique quelque soit la nature du livre. Il doit être indiqué clairement et en chiffres sur la couverture. Le code barre de suffit pas. Si le détaillant pratique un tarif inférieur à celui de l'éditeur, il est dans l'obligation de l'éditer. Le détaillant doit offre le service gratuit de commande à l'unité. [détaillant = toutes les personnes qui vendent un livre à un consommateur final ex : librairies] Dispositions différentes applicables aux associations qui favorise l'acquisition de livres scolaires pour leurs membres. [...]

[...] -œuvres d'art plastique : productions de l'esprit faisant appel aux formes et à l'esthétique (art pur [dessins, sculpture], arts appliqués [objets ornementaires utilitaires], photographie) -les logiciels. IV. L'auteur et ses prérogatives Seul le créateur de l'œuvre se voit reconnaitre le droit d'auteur. En principe, c'est toujours une personne physique qui peut exprimer sa personnalité : la personne morale n'est jamais le créateur d'une œuvre. Il faut distinguer le créateur et le titulaire des droits d'auteurs. A l'origine, l'auteur est titulaire des droits. Il peut céder ses droits d'auteur. [...]

[...] Partage des pertes et bénéfices. -contrat à compte d'auteur : l'auteur avance la totalité des frais à l'éditeur, rémunération versée à l'éditeur pour qu'il publie le livre. L'auteur conserve ses droits d'auteur. -contrat de commande : l'éditeur commande un travail à l'auteur avec des critères précis. Il est calqué sur le contrat d'édition mais le droit moral de l'auteur est moins fort. Intuito personnel : considération essentielle de la personnalité. L'éditeur ne peut céder le contrat à un autre éditeur, il faut nécessairement l'accord préalable de l'auteur. [...]

[...] La rémunération doit être repartie selon un contrat spécifique. Elle tiendra compte de l'importance de la participation de l'auteur. Chaque auteur dispose du même droit moral. L'œuvre tombe dans le domaine public 70 ans après la mort du dernier auteur. -l'œuvre composite Incorporation d'une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur à une œuvre nouvelle. (ex : mise en musique d'un poème). Propriété de l'auteur sous réserve de l'accord de l'auteur sinon, c'est une contrefaçon. La durée de protection est de 70 ans à compter de la mort du dernier auteur. [...]

[...] La loi ampute l'auteur d'une partie de ses droits. Il ne peut interdire le prêt mais rémunération forfaitaire fixée par une commission. Rémunération équitable : l'Etat verse par usager inscrit en bibliothèque pour le ministère de l'éducation nationale pour le ministère de la culture = fonds versés à la SOFIA (société française pour les intérêts des auteurs) Les libraires versent aux collectivités du PPHT acheté par les bibliothèques = somme reversée à la SOFIA du fond utilisé sous forme de redevance pour les auteurs, le reste pour les cotisations sociales. [...]