Droit de propriété intellectuelle

Thèmes abordés

propriété intellectuelle, patrimoine, libertés, droit de personnalité, disposer de la chose

Résumé du document

Il existe 3 catégories de droit (subjectif) :
1) Droits patrimoniaux,
2) Dts extra-patrimoniaux (droit de personnalité, ex : vie privée, image),
3) patrimoines transmission du droit.
Le droit patrimonial correspond au :
• droit réel : personne morale sur une chose qui peut être matérielle (meuble ou immeuble) ou immatérielle (ex : œuvre de l'esprit, dessin logo…). C'est un droit absolu qui implique le pouvoir de disposer de la chose, ex : vente, destruction, transfert etc.

Extraits

[...] Esso demandait si la reprise de la dénomination sociale ne constituait pas une faute sur le terrain de 1382. La cour de cassation a été casse l'arrêt car elle n'a pas répondu à cette question Elle a oublié de répondre à cette question, et dans ce cas elle est cassée). Donc abus de la liberté de commerce, or Greenpeace ne fait pas du commerce, il exerce la liberté d'expression. Ce n'est pas un concurrent. Marque : protégée par le droit de propriété intellectuelle signe Dénomination sociale : défendu sur le terrain de 1382 - Concurrence déloyale distinctif B Limites 2 La discussion de la distinction fond-forme en droit d'auteur 1 La discussion et la distinction idée par fond Arrêt civil novembre 2008 mot clé paradis. [...]

[...] Concrètement est ce que la condition de protection a été remplie ? Le sui generis protège les informations (pas les œuvre qui eux sont protégées par le DA) La société n'effectuait pas la vérification constitution de cette BDD La BDD ne remplissait pas les conditions de protection pour cette raisons. ! Protection indépendante d'une éventuelle d'œuvre par le D1 L341-1 al2 œuvre donnée soit brut BDD Un droit pour quoi faire ? la prérogative Sanction Ce droit permet d'interdire l'extraction par la totalité ou d'une partie qualitative ou quantitative substantiel de la BB sur un autre support. [...]

[...] On ne sanctionne pas 2 fois les faits sur le terrain de concurrence déloyale et propriété intellectuelle. C'est pour ca qu'il faut des faits distincts. II] Articulation entre la propriété I et la liberté du commerce Bloc de constitutionnalité DDH 1789 Loi P .10 du plan A La propriété intellectuelle Condition de protection par le droit d'auteur L101-1, L101-2, L112-1 et L112-4 DA : condition L11-1 al1 Création Acte créatif résultat Auteur L111-2 œuvre public L112-2 nous donne une liste non exhaustive de ce qui peut être une œuvre de l'esprit Art L 122-2 œuvre audiovisuelle= œuvre consistant dans des séquences d'images sonorisés ou non CF infra : théorie de l'unité de l'art p.11 du plan Peuvent donner prise au DA les illustrations et les cartes géographiques. [...]

[...] Nous avons une valeur que l'on ne peut pas protéger par le droit de propriété intellectuelle mais on a envie d'exploiter cette valeur éco. Si on est en relation avec une personne qui puisse nous permettre d'exploiter cette valeur contre une rémunération, on va conclure un contrat pour protéger cette valeur. En droit commun des contrats : pas d'écris nécessaires, mais la on doit avoir un écris qui s'articule autour de 2 clauses fondamentales : Clause de confidentialité ou clause de secret : lors des négociations (avant de conclure le contrat) il faut prévoir un avant-contrat, car on va exposer le secret à la personne pour lui donner envie de l'exploiter. [...]

[...] Protège un signe distinctif pout un type de produit ou service qui permet à la clientèle de les identifier. Le signe distinctif est un instrument de concurrence que vous pouvez valablement opposer qu'à un concurrent par définition un concurrent est une personne qui exploite des produits ou services identiques aux vôtres. C'est ce qu'on appel le principe de spécialité de droit de marque. C'est la raison pour laquelle MB peut être une marque protégeant les crèmes glacées mais également les stylos de luxe L'unité des prérogatives : Il n'y a pas de droit moral en matière de propriété industrielle, il n'y a que des propriétés de monopole Le jeu de l'ordre public La conformité à l'ordre public et les bonnes mœurs sont l'une des conditions de protection commune à l'ensemble des régimes de la propriété industrielle. [...]