Droit de la propriété industrielle - brevet d'invention, effets et conditions de la protection

Thèmes abordés

Droit de la propriété industrielle, brevet d’invention, titulaire de la marque, protection particulière, contrat d’exploitation

Résumé du document

La propriété industrielle est une création, invention. Création intellectuelle dont l'importance est telle qu'elle mérite une protection particulière, réalisés par une partie du droit des propriétés intellectuelles, ce sont les droits de brevets industriels. La protection consiste en l'exclusivité d'exploitation, donc d'un monopole. Cette protection n'est pas privée, car il y a des règles de protection adoptées par les pouvoirs publics, et parfois communautaires.

Ces créations présentent des intérêts à divers niveaux.
- Au niveau individuel, la création est une façon de surgir du lot et de dépasser son entourage. Au-delà du dépassement intellectuel, il y a l'utilisation que l'on peut faire de ces créations, utilisation économique dans la mesure où par de telles créations on peut ouvrir un marché. Quand des instruments nouveaux interviennent, ça stimule la concurrence.
L'intérêt est aussi social, médical.
- Au niveau national, quand il y a des inventions, le ministère de la Défense est intéressé, car cela peut éventuellement être utilisé dans le cadre national.

Extraits

[...] En exigeant ce caractère, le législateur interdit la protection des idées abstraites. Il faut une forme nouvelle 511-2 prévoit la protection seulement si le dessin ou modèle est nouveau et présente un caractère propre (et pas sale 511-3 définie le caractère nouveau si au moment de la demande aucun modèle identique n'a été présenté. Il y aura donc comparaison en cas de conflit entre un dépôt et une autre personne prétendant dejà avoir déposé. Vérification que les 2 ne soit pas identiques, si uniquement des détails insignifiant les distingue, il n'y aura pas nouveauté. [...]

[...] C'est ici la complicité qui est visé car le texte fait référence aux moyens de mise en œuvre. Cette complicité par livraison ou offre de livraison des moyens est un fait autonome de la contrefaçon et sanctionné comme tel, sans exiger de résultats. L'offre ou la livraison contrefaisante suppose qu'elle soit faite à une personne non habilité à exploiter. 613-5 précise les personnes non considérés à exploiter, ceux sont celles accomplissant les actes compris aux paragraphes A B et C des articles 613-5. [...]

[...] L'utilisation de la marque doit donc être nécessaire pour le tiers. Il convient de se référer à la jurisprudence communautaire, uis à la jurisprudence nationale Jurisprudence communautaire : - CJCE, affaire BMW 1999, la Cour a jugé que le titulaire d'une marque ne peut pas interdire à un tiers l'usage de cette marque, en vue d'informer le public sur le fait qu'il assure les réparation ou l'entretiens des véhicules de la marque, sauf si son utilisation est de nature à créer la confusion en donnant l'impression qu'il existe un lien commercial avec le titulaire de la marque. [...]

[...] Le concept de l'usage de la marque dans la vie des affaires. Directive 1988, art 5 : le titulaire d'une marque ne peut interdire au tiers l'usage du signe que si ce dernier s'effectue dans le cadre de la vie des affaires. Affaire Arsenal, arrêt CJCE 12 novembre 2002, la Cour qualifie l'usage de la marque au regard de l'article la Cour constate que l'acte d'usage en l'espèce portait atteinte à une fonction de la marque, c'est la fonction essentiel qui est de garantir au consommateur la provenance du produit. [...]

[...] La loi toubon de 1994 n'autorise l'emploi de mot étranger que par des personnes de droit privé et non des PM de droit public, sauf s'il n'y a pas d'équivalent en français. B Un signe distinctif Le signe est différent de la désignation ordinaire de l'objet, 711-2. Une désignation ordinaire est celle qui est nécessaire, générique ou usuelle. L'emploi de ce signe est imposé par l'emploi ou la nature de l'objet. Ex une dénomination faisant référence au genre du produit. Il faut que le signe soit suffisamment distinctif. Le signe distinctif n'est pas celui qui décrit l'objet. [...]