Le droit des marques

Thèmes abordés

Droit des marques, propriétaire de la marque, INPI, exclusivité d’exploitation, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle

Résumé du document

La présente note a pour objet de présenter les caractéristiques du droit des marques.

La marque est un signe distinctif nécessairement associé à un produit ou à un service. En effet, les fonctions essentielles d'une marque sont celles d'apporter au consommateur une information permettant de guider son comportement, d'identifier le produit ou le service pour déterminer ou garantir son origine commerciale, et enfin de distinguer le produit ou le service de celui des concurrents.

Les problématiques liées aux marques seront abordées de la manière suivante : les conditions de fond de la protection (I), le propriétaire de la marque et ses droits (II), les différents niveaux de protection géographique (III), la procédure de dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) (IV) et enfin les précautions à prendre pour conserver sa marque ou l'exclusivité d'exploitation de sa marque (V).

Extraits

[...] - Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. - Trompeur ou déceptif : Lorsque le signe trompe le public sur sa qualité, sa nature, ou sur son origine géographique. - Un signe d'un Etat ou d'une organisation internationale : emblèmes, sigles, drapeaux, La disponibilité Le signe doit être disponible, c'est-à-dire qu'il ne faut pas qu'une personne ait des droits antérieurs sur le signe, auquel cas elle pourra faire opposition à la demande d'enregistrement, agir en contrefaçon ou encore demander la nullité de la marque déposée. [...]

[...] Le signe doit ensuite répondre à deux conditions cumulatives : la distinctivité et la disponibilité[2]. La distinctivité Le signe doit être distinctif, c'est-à-dire être toujours lié à un produit ou à un service. Le signe doit permettre : - de distinguer le produit ou service de son appellation commune (auquel cas le signe serait considéré comme générique ou descriptif) - de distinguer le produit ou le service de l'appellation donnée par des concurrents. La distinctivité s'apprécie au cas par cas au moment de l'appropriation du signe par référence au consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé Il convient de noter que si le signe ne semble pas distinctif, la marque peut néanmoins avoir été acquise par l'usage avant la demande de dépôt par référence à plusieurs indices concordants, à savoir la proportion des milieux intéressés identifiant le produit ou service comme provenant d'une entreprise déterminée, la part de marché correspondant à la marque et l'investissement publicitaire pour promouvoir la marque, ainsi que la durée et l'étendue géographique de cet usage. [...]

[...] IV/ La procédure de dépôt auprès de l'INPI Les différentes étapes de la procédure de dépôt d'une marque sont similaires à celles de la procédure de dépôt d'un dessin ou modèle (voir note dessins et modèles). Il est nécessaire de désigner les classes de produits ou de services pour lesquelles le demandeur souhaite protéger sa marque. Il convient alors de se référer à la classification de Nice. L'INPI examine les conditions du dépôt de la marque. Elle ne vérifie cependant pas la condition de disponibilité. Il convient donc de procéder à une recherche d'antériorité par un conseil en propriété intellectuelle avant tout dépôt. [...]

[...] Règlement n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire. Arrangement de Madrid du 14 juillet 1891 et Protocole de Madrid du 28 juin 1989. [...]

[...] Aucune autre condition n'est exigée pour prouver la contrefaçon. - Une marque identique pour désigner des produits ou services similaires ou une marque similaire pour désigner des produits ou services identiques ou similaires : il s'agit de la contrefaçon par imitation. La similarité de produits ou de services fait référence à la complémentarité ou l'identité d'univers. Il faut alors prouver un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne créé par une impression d'ensemble. La confusion peut être visuelle, phonétique ou conceptuelle. [...]