Droit français des brevets

Thèmes abordés

Dimensions stratégiques, droit des brevets, délivrance du titre, avenir économique, innovation

Résumé du document

Importance du brevet en tant qu'outil stratégique. La politique gouvernementale met l'accent sur le brevet en tant qu'instrument prépondérant pour le développement.
Double finalité : protéger l'innovation et assurer la diffusion du savoir; donner aux entreprises une culture en matière de PI afin de se protéger d'avantage (surtout les PME).
Discours sur l'économie de l'immatériel qui transparait dans des rapports (UE, France…). Ces rapports placent l'innovation et le brevet au cœur de l'avenir économique des nations.

Extraits

[...] C'est le cœur du brevet. Les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Lien entre description et revendication sinon cause de nullité. Plusieurs types de revendications Les revendications indépendantes : la 1ère revendication d'un brevet est forcément indépendante. Pour couvrir totalement l'invention, la demande peut contenir une ou plusieurs revendications indépendantes suivies de revendications dépendantes. Limites : lien entre les revendications (un seul concept inventif). On peut viser le procédé, le produit et son utilisation > 1 seul concept inventif. [...]

[...] Elle doit être rédigée en français par le requérant. A défaut, une traduction doit être fournie. Elles sont rédigées toujours de la même manière > préambule puis la partie caractérisante. Le préambule : désigne l'objet de l'invention et tous les éléments qui vont permettre de comprendre l'invention mais qui font déjà parti de l'état de la technique. Exemple du crayon : objet de l'invention = procédé de fabrication. Etat de la technique : extrusion, crayon à écrire ou à colorier. [...]

[...] Les Gvts successifs ont mis en place des dispositifs incitatifs en matière fiscale (redevance, crédit d'impôts pour les jeunes sociétés innovantes) et sociale (baisse de charges sociales si recrutement de jeunes chercheurs ou jeunes juristes). Autres dispositifs relatifs à la création et au développement des pôles d'activité + Grand Emprunt. Dimensions macro et micro-économique du brevet. Au-delà des droits accordés à l'inventeur, la finalité du brevet est d'encourager le développement de la recherche et de l'innovation. Il faut un profit pour la société et la collectivité > loi de novembre 1990 (rémunération obligatoire pour les inventeurs salariés). Les enjeux économiques sous tendent la matière et guident la politique gouvernementale. [...]

[...] Il faut les analyser une par une. Pas de nullité systématique. CCom 08/04/08 05- : application du principe. Commentaire au PIBD 2008, n°877 p.388. CCom 06/05/08 : en cas d'annulation de la revendication principale, il faut réexaminer la revendication dépendante. En droit interne, L612-6 et L613-2 concerne l'interprétation des revendications. Il faut ajouter les exceptions en matière biologique. On doit toujours s'en tenir à la lettre de la revendication. Ne permet pas forcément de donner toute sa portée à la revendication. [...]

[...] Un cabinet d'avocat allemand peut même déposer un brevet en France et réciproquement pour tous les pays de l'espace économique européen. La nature de la demande. Le brevet est un titre. Certificat d'utilité (protection de 6 ans non prorogeable. Pas besoin d'établir de rapport de recherche). Demande divisionnaire (il doit y avoir une demande de brevet par invention, par concept inventif. Si la demande vise plusieurs concepts inventifs, soit l'INPI, soit le demandeur va demander de diviser la demande. Il faudra alors refaire un dossier. Porte sur un brevet ou sur un certificat d'utilité). [...]