Droit et Commerce (outil de la relation commerciale)

Thèmes abordés

propriété intellectuelle, relation commerciale, propriété industrielle, notion de commerçant, droit d'auteur

Résumé du document

Objectifs et compétences:
• Connaître les notions de base du droit commercial.
• Connaître les structures juridiques de l'entreprise
Contenu.
• La propriété industrielle, littéraire et artistique.
• Notion de commerçant.
• L'entreprise individuelle, en difficulté.
Introduction : c'est quoi ? Les enjeux ? Rôle de l'INPI ?
Elle regroupe :
• La propriété industrielle = brevets + marques + dessins et modèles.
• La propriété littéraire artistique + droits d'auteur + droits voisins.

Extraits

[...] En France à l'INPI au greffe du tribunal de commerce du déposant Puis 6 mois pour le déposer à l'étranger (délai de priorité de 6 mois) : dépôt direct dans les pays choisis dépôt d'une marque communautaire auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHME) Dépôt à l'étranger auprès de l'Organisation mondiale de la PI (OMPI) Pourquoi déposer sa marque ? la marque = capital pour l'entreprise seul le dépôt permet de s'opposer à l'utilisation de la marque par des concurrents (par contrefaçon au imitation illicite) durée de la protection : 10 ans, renouvelable indéfiniment par renouvellements successifs. Lorsqu'une marque n'est pas utilisée, toutes personnes intéressées peut l'utiliser. Les dessins et modèles. [...]

[...] Durée de la protection : 5 ans renouvelable par tranche de 5 ans dans la limite de 25 ans. Acquisition des droits de propriété industrielle : en principe par u dépôt (pour le brevet, le dessin et modèle ou la marque par exp) parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne) La propriété littéraire et artistique Le droit d'auteur Les droits d'auteur : Condition : originalité de l'œuvre les droits voisins Activités des artistes-interprètes, des producteurs (musiques et films) et des entreprises de communication audiovisuelle. Protection acquise sans formalité. [...]

[...] Par des textes de loi renforcement des mesures répressives civiles et pénales (renforcement des sanctions pénales) par l'action de l'INPI, du CNAC, l'UNIFAB (formation, information . ) par des contrôles Accroissement des compétences des autorités douanières par un règlement communautaire. Comment défendre des droits de PI ? Par une action en contrefaçon, engagée par le titulaire du brevet, de la marque, du droit d'auteur . dans chaque pays concerné. En France, devant le TGI pour les brevets et les marques sinon devant le tribunal de commerce. [...]

[...] Des droits moraux et patrimoniaux. La gestion des droits d'auteur. Les droits d'auteur sont gérés par des sociétés civiles. Exemple : Sacem société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musiques = société civile à but non lucratif gérée par les créateurs et éditeurs de musiques. Elle favorise la création musicale en protégeant, représentant et servant les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques. Sociétés d'auteurs créées par et pour les auteurs. Ont 3 fonctions : Autorisation (autorisé à une tiers personne contre une rémunération) Perception (financière en échange de l'exploitation de l'œuvre autorisation) Répartition (répartie entre ses différents auteurs les paiements que la société a reçu) Auteur = personne physique, métier Création Forme Original Ce qui n'est pas protégé : Le savoir-faire ou know-how c'est-à-dire l'ensemble de connaissances techniques, commerciales ou organisationnelles qui sont secrètes, substantielles et identifiées. [...]

[...] Sanctions civiles - cessation de la fabrication ou la commercialisation des produits contrefaits. - dommages et intérêts pour le manque à gagner + frais de justice - publication de la condamnation - fermeture de l'établissement possible en cas de récidive Sanctions pénales - amende jusqu'à euros - prison jusqu'à 2 ans Conclusion : La propriété a toujours suscité des polémiques. Elle est au cœur des débats de société. La lutte contre la contrefaçon apparaît nécessaire à la survie des entreprises et de l'Innovation. [...]