Les créations industrielles : les conditions de la protection

Thèmes abordés

Créations industrielles, conditions de la protection, titulaire de la protection, droit français, droit international des marques

Résumé du document

Les innovations techniques sont protégées depuis le 18e siècle par le droit du brevet, mais depuis milieu du 20e, de nouvelles technologies ont fait apparaître de nouvelles créations pour lesquelles le droit du brevet n'était pas tout à fait adapté => régime spécifique dérivé du droit du brevet.

Extraits

[...] - Les inventions hors mission: c'est une catégorie résiduelle: tout ce qui n'est pas rattaché aux deux premières entre dedans. Ces inventions sont libres de dt pour le salarié, il en conserve totalement la maîtrise. Néanmoins, il doit déclarer son existence à l'employeur. Les arrangements de la CUP Certaines révisions n'ont pas été signées par tous les Etats qui ont adhéré à la CUP. Les plus importantes de ces révisions sont l'arrangement de Madrid, signé en 1891, qui a institué un système d'enregistrement international des marques, et l'arrangement de Nice, signé le 15 juin 1957, qui a créé une classification internationale des marques qui peut être adopté par les Etats signataires à titre principal (cad qu'ils l'utilisent pour toutes les marques, y compris les marques nationales, comme c'est le cas de la Fra) ou à titre auxiliaire. [...]

[...] - Les inventions hors mission. Ce sont des inventions réalisées par des salariés qui ne sont pas investis d'une mission inventive. Ms ces inventions peuvent être attribuées à l'employeur s'il le souhaite dans 3 cas: invention réalisée pdt l'exécution des fonctions du salarié, invention réalisée ds le domaine des activités de l'entp (même si est réalisée en dehors du temps de travail et sans les moyens de l'entp), invention réalisée grâce à l'utilisation des techniques et moyens scientifiques de l'entp ou des connaissances/informations procurées au salarié par l'entp. [...]

[...] - Un brevet européen délivré par l'office européen des brevets. La pcd de délivrance et les conditions de validité du brevet sont soumises à la convention de Munich et le régime de l'exploitation du brevet est soumis au dt français. Représente environ 40% des ddes. CHAPITRE Les conditions de la protection Pr définir les conditions de la protection, on peut répondre à 3 questions: qui est le titulaire de la protection? Quel est l'objet de la protection? Comment peut-on obtenir cette protection? [...]

[...] Néanmoins, le salarié inventeur va conserver la paternité de l'invention et le dt de se désigner inventeur ds la dde. Il a également dt à une rémunération complémentaire (dont les modalités peuvent être prévues par contrat de travail ou une convention collective et à défaut, déterminée par le juge en cas de conflit). Cass. Com. 22/02/2005: la convention collective de la métallurgie prévoyait que les salariés inventeurs ne béneficiaient d'une rémunération complémentaire que ds des conditions exceptionnelles. Elle a été jugée contraire aux dispositions d'OP de l'art L611-7 CPI. [...]

[...] L'ADPIC comporte également des dispositions complémentaires, comme celles destinées à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ds les accords de licence. L'ADPIC s'applique aux marques de S (la convention de Madrid ne s'appliquait qu'aux marques de commerce) extension du champ d'application. On trouve également des dispositions classiques en dt des marques. Section Le droit international des marques en l'absence de convetion Il s'agit des dispositions de notre DIPrivé. Paragraphe La condition des étrangers L'art L712-11 CPI accorde le bénéfice du traitement national aux étrangers sous condition de réciprocité. L'art L712-12 CPI fait de même pr le dt de priorité. [...]