Cours de droit de la propriété intellectuelle

Thèmes abordés

Droit de la propriété intellectuelle, brevets d'invention, signes distinctifs, propriété littéraire, propriété artistique, concurrence, critère de la nouveauté, activités protégées, licences

Résumé du document

En droit de la propriété intellectuelle, on distingue deux branches : le droit de la propriété industrielle (1e partie) et le droit de la propriété intellectuelle et artistique (2e partie). Les signes distinctifs sont les moyens visuels ou phonétiques permettant à une clientèle de reconnaître des établissements ou des services d'une entreprise par rapport à ceux de ses concurrents.

Extraits

[...] Le créatif doit céder à l'annonceur ses droits patrimoniaux. Section 2 – La gestion des droits patrimoniaux : Pour faciliter la perception des droits patrimoniaux des auteurs, des sociétés de gestion ont été créées pour les assister. Il en existe une vingtaine (ex : SACEM = société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACD = société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'ADAMI = société pour l'administration pour les droits des artistes et musiciens interprètes, SPEDIDAM = société de perception et distribution des droits des artistes interprètes, de la musique et de la danse). [...]

[...] L'exploitation des droits : Des contrats permettront d'octroyer une rémunération à l'interprète. L'exploitation de l'interprétation débute au moment où elle a été fixée sur un support. Toute utilisation ultérieure devra faire l'objet d'une autorisation expresse à défaut de quoi il y aura contrefaçon. Des artistes interprètes ne pourront pas interdire certains actes (ex : représentations gratuites dans un cercle familial, des extraits passant à la TV dans le cadre d'un zapping). Chapitre 2 – Les auxiliaires de la création : L'expression désigne le producteur de vidéogrammes, de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. [...]

[...] Pour les copies de sauvegarde du logiciel, celles-ci sont autorisées. L'exploitation des droits : Le Droit d'auteur sur le logiciel peut faire l'objet de plusieurs contrats soumis à une condition particulière qui constituent le Droit commun du Droit d'auteur. L'article L131-3 du CPI dispose que : la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et quant à la durée. [...]

[...] Cette réparation passe donc par l'allocation de dommages et intérêts. En France les DI sont réparateurs et non pas punitifs. Pour la victime de la contrefaçon, il s'agit de réparer le préjudice matériel et le préjudice lié à l'image de l'entreprise. Ces dommages et intérêts vont pouvoir être réclamés dans le cadre d'une démarche civile pure ou bien à l'occasion d'une constitution de partie civile lors du procès pénal. La mise en œuvre de la protection de la marque : Les poursuites : C'est le Tribunal correctionnel qui est compétent (car délit pénal). [...]

[...] Si le logiciel intègre des logos, des dessins etc s'ajouteront les autres régimes de protection à la création. [...]