Cours complet sur le droit des marques

Thèmes abordés

Droit des marques

Résumé du document

Le droit des marques ici étudié est applicable à n'importe quel produit ; il est le même pour les produits pharmaceutiques que pour les autres.
Le DPI est un droit qui octroie des monopoles d'exploitation sur des objets immatériels. 2 grands pans de droit : propriété littéraire et artistique (œuvres d'art), et droit de la propriété industrielle (organise des monopoles d'exploitation sur des objets immatériels qui ont une finalité : le ralliement d'une clientèle). C'est au sein de la propriété industrielle que se situent les marques.

Extraits

[...] Nature juridique de la marque. La marque = bien meuble incorporel sur lequel le législateur accorde un droit de propriété, qui va donc conférer l'exclusivité de son utilisation à une personne particulière. C'est un droit de propriété qui a des particularités qui le distingue du droit de propriété de droit commun. Ce droit est limité dans le temps, puisqu'il dure 10 ans et qu'il doit être renouvelée pour continuer à durer dans le temps. C'est un droit de propriété qui est aussi limité sur son territoire d'exploitation. [...]

[...] L'ordre public = ensemble de règles cohérentes qui organise la société de façon à maintenir le fonctionnement des SP, la sécurité et la moralité des rapports entre les particuliers, règles auxquelles ceux-ci ne peuvent déroger. Il faut faire une analyse in concreto pour voir s'il y a une atteinte. Une marque qui reprend les sigles des pays ou organismes internationaux sont illicites. La marque utilisant une feuille de cannabis et le nom chambrette. CA Paris mai 1979) a refusé d'annuler la marque Opium. B. [...]

[...] Donc un nom de domaine peut devenir un nom commercial ; c'est une enseigne virtuelle. Mais si le nom de domaine remplit les fonctions de la marque : ex. : chanel.fr, ce sera aussi une marque, car le régime de la marque prend le pas sur celui du nom de domaine. Si le nom de domaine identifie des ce sera rattaché au régime des marques. Ex. : servicefunéraire. fr et service-funéraire.fr : cela a été considéré comme étant un nom commercial distinctif, donc non protégeable. [...]

[...] Le titulaire d'un nom de domaine peut-il s'opposer au dépôt d'une marque ? La jurisprudence a dit oui si le nom du domaine a acquis une valeur : on l'associe à un nom commercial. Si le titulaire prouve que son nom est connu, il pourra s'y opposer. (CA Paris septembre 2004). Section 2. Les antériorités qui sont des marques et le principe de spécialité Le titulaire de marque antérieure peut s'opposer au dépôt d'une marque postérieur dans le cadre du principe de spécialité. [...]

[...] C'est donc l'importateur, celui qui commercialise les produits marques qui doit prouver que ses produits ont été acquis sur le territoire de l'UE, ce qui épuise le droit de marque. Arrêt CJCE David of c. Levi's: si le consentement du titulaire de la marque peut être tacite, il doit être certain. Arrêt CJCE 8 avril 2003 : énonce une nouvelle règle relative à la preuve de l'épuisement du droit : l'épuisement du droit doit être prouvé par celui qui l'invoque ; cependant, si cette personne parvient à démontrer qu'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, si lui-même supporte la charge de cette preuve, en particulier quand le titulaire de la marque commercialise ses produits dans un réseau de distribution exclusive, c'est alors au titulaire de la marque de prouver que les lots commercialisés sur le territoire du l'UE ont été mis dans le commerce dans un pays hors espace économique européen par lui-même. [...]