Les applications particulières du droit de propriété

Thèmes abordés

Applications particulières du droit de propriété, droit d'auteur, oeuvres protégées, propriété industrielle, innovations techniques, brevet, propriété intellectuelle, fonds de commerce, propriété commerciale, contrefaçon, concurrence déloyale

Résumé du document

Le fonds de commerce est défini par sa composition (pas de définition dans le Code de commerce). Il est composé d'éléments corporels et incorporels. La composition du fonds de commerce : pour des raisons techniques, la loi du 17 mars 1909 répartit les éléments en 3 catégories : les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Il est classique de regrouper les deux derniers en éléments corporels.

Extraits

[...] Cette exception vise à autoriser la reproduction et la représentation d'œuvre à des fins exclusivement pédagogiques d'illustration. Cette exception ne concerne pas les partitions de musique ou encore les œuvres conçues à des fins pédagogiques. Droit de suite Ce droit permet à l'auteur et ensuite ses héritiers de toucher une partie du produit de la vente chaque fois que le support matériel de l'œuvre est vendu. Ce droit s'applique : -aux œuvres originales graphiques/plastiques des auteurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -et quand un professionnel du marché de l'art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. [...]

[...] Il a le droit de divulguer ou non son œuvre au public (non publication), au retrait de son œuvre de la circulation publique, droit de repentir c'est à dire droit de modification de son œuvre (nombre : en utilisant son droit, alors qu'il a vendu son œuvre, il devra indemniser l'acheteur). Particularités : perpétuel – inaliénable – imprescriptible (pas de vente)→ les héritiers peuvent se réclamer de ce droit moral, or ils n'ont pas le droit de repentir et le droit de retrait. →L'action en contrefaçon : elle poursuit deux objectifs → préserver le droit privatif de propriété intellectuelle et réparer le préjudice causé par l'atteinte au droit. [...]

[...] Les actes qui portent atteinte aux droits de l'auteur sont une contrefaçon, pénalement sanctionnée. L'auteur peut donc mettre en œuvre l'action en contrefaçon. Action en Prend son fondement dans l'article 1240 du Code civil : concurrence il faut prouver la faute, le dommage et le lien de déloyale causalité faute-dommage → met en jeu la responsabilité civile délictuelle. Le demandeur démontre alors l'existence d'un préjudice distinct et peut obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Action en Le propriétaire d'un brevet ou d'une marque qui l'a contrefaçon préalablement déposée auprès de l'INPI peut obtenir réparation de son préjudice avec l'action en contrefaçon. [...]

[...] Plan civil L'action en contrefaçon est une action réelle qui vise à protéger le droit de propriété. Elle est intentée par l'auteur. S'il a cédé ses droits patrimoniaux, elle est intentée par le cessionnaire. Elle se prescrit par 5 ans qui commencent à courir, aux termes de l'article 224 du Code civil, « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer ». Elle se traduit par diverses sanctions, not la cessation du trouble, éventuellement sous astreintes, et le versement de dommages et intérêts. [...]

[...] Nb : la marque ne doit pas porter atteinte aux droits d'un tiers (ex : droit à l'image). →Les modalités d'acquisition de la marque : pour être protégée, la marque doit être déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (remise d'un titre de propriété) faire l'objet du paiement d'une redevance, l'Institut national de la propriété industrielle vérifiera un certain nombre de conditions tout en recevant les oppositions des tiers. La marque sera enregistrée par l'Institut au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la PI (double publicité). [...]