Loi nº2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI)

Résumé du document

La nouvelle loi sur le droit d'auteur, dite loi DADVSI (loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) concerne également les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. Il s'agit de trois articles votés le 30 juin 2006, qui s'inséreront au sein du Code de la Propriété intellectuelle. Passée relativement inaperçue, cette loi bouleverse cependant le statut du fonctionnaire créateur qui, jusqu'à présent, était régi par la jurisprudence.

Extraits

[...] Avec la loi DADVSI, deux droits majeurs sont concernés : le droit patrimonial et le droit moral de l'agent public. Concernant le droit patrimonial, il s'en trouvera renforcé considérablement, notamment à la parution du décret en Conseil d'Etat fixant les conditions dans lesquelles un agent peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette œuvre ou d'une exploitation commerciale. La loi fragilise cependant le droit moral de l'agent. [...]

[...] Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information La nouvelle loi sur le droit d'auteur, dite loi DADVSI (loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) concerne également les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. Il s'agit de trois articles votés le 30 juin 2006, qui s'inséreront au sein du CDI, le Code de la Propriété Intellectuelle. Passée relativement inaperçue, cette loi bouleverse cependant le statut du fonctionnaire créateur qui, jusqu'à présent, était régi par la jurisprudence. [...]

[...] Les questions d'intéressement et de redevance pour droits d'auteurs soulèvent un certain nombre de problèmes, dans l'attente du décret d'application. Il faudrait que les collectivités prennent en compte très rapidement la question des droits d'auteur, car elle peut vite devenir une réelle source de contentieux, notamment en raison de leur importante création administrative (revues locales, sites internet des collectivités, brochures, etc.). Si la question est bien intégrée et correctement maîtrisée, elle sera extrêmement motivante pour le fonctionnaire et constituera un atout pour la collectivité. [...]

[...] Ils craignent donc que la loi ne remette en cause ces usages et souhaitent établir une très nette distinction entre les créations et les exploitations qui correspondent aux activités et aux besoins du service, et les autres. Pour les premières, les droits d'auteur seraient nécessairement transférés à l'institution publique. Pour celles qui seraient détachables du service, les agents publics retrouveraient leurs droits. B. En outre, la loi pose un certain nombre d'interrogations Plusieurs termes doivent être clairement définis, comme le terme de mission du service public puisqu'il conditionne les droits patrimoniaux de l'agent public. [...]

[...] La reconnaissance d'un droit d'auteur aux agents publics : un champ dont ils étaient exclus Dans l'intérêt du fonctionnaire, mais également dans le souci de transparence de l'administration, cette loi permet de faire entrer les agents publics dans le champ de la législation sur la propriété littéraire et artistique dont ils étaient exclus. De plus, il maintient pour l'administration les garanties de nature à assurer la continuité du service public. Les universitaires sont cependant inquiets, estimant que cette loi menacerait l'avenir de la recherche, des publications scientifiques et de la diffusion des savoirs. [...]