Décision nº 2009-580 DC sur la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Résumé du document

Le gouvernement s'est définitivement placé en défenseur du droit de propriété, puisque l'objectif initial de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Loi Création et Internet » ou « Loi HADOPI » était de sanctionner le partage de fichiers en « per to per » lorsque ce partage constituait une violation du droit d'auteur.

Cette loi avait pour but de créer une autorité administrative indépendante : la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui disposait d'un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à internet de l'utilisateur qui partageait des fichiers en fraude des droits de l'auteur. L'opposition de gauche n'ayant pas réussi à éviter l'adoption de ce texte par l'Assemblée nationale, décide alors de saisir le Conseil constitutionnel sur 11 griefs d'inconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel se prononce alors sur plusieurs questions de conformité, notamment celle du renvoi à des décrets en Conseil d'État pour définir les modalités de labellisation des sites par la nouvelle autorité administrative, ou encore la question relative à la conciliation du droit au respect de la vie privée et de la lutte contre la contrefaçon.

Il convient de se limiter à la censure opérée par le Conseil sur l'accessibilité à internet, la liberté de communication et d'expression, ainsi que la présomption de culpabilité. L'accès à internet constitue-t-il un droit fondamental pour tout individu dans une société démocratique, dont les restrictions ne peuvent émaner d'une autorité administrative indépendante ?

Extraits

[...] La censure du Conseil constitutionnel a contraint le gouvernement à amender la loi pour confier le pouvoir de sanction au juge judiciaire. La loi HADOPI 2 met en place deux changements majeurs permettant d'aboutir à la validation de la réforme par le Conseil constitutionnel (Décision 2009-590 DC du 22 octobre 2009). D'une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçons commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D'autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelles et contraventionnelles, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. [...]

[...] La censure du Conseil constitutionnel : vers une possible conciliation de la liberté d'accès à internet et de la protection de la création sur internet ? Le Conseil constitutionnel s'oppose à ce qu'une autorité administrative puisse sanctionner un individu, notamment en suspendant son accès à un internet. Toutefois, le Conseil ne s'oppose pas à ce que le juge judiciaire soit doté d'un tel pouvoir. S'il est vrai que cette décision semble consacrer une victoire de la liberté d'expression sur le droit de propriété en ce sens que le Conseil érige l'accès à internet en tant que droit fondamental il ne faut pas pour autant en déduire que la liberté d'expression et de communication l'emporte de manière absolue sur le droit d'auteur. [...]

[...] Le gouvernement s'est définitivement placé en défenseur du droit de propriété, puisque l'objectif initial de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite Loi Création et Internet ou Loi HADOPI était de sanctionner le partage de fichiers en per to per lorsque ce partage constituait une violation du droit d'auteur. Cette loi avait pour but de créer une autorité administrative indépendante : la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui disposait d'un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à internet de l'utilisateur qui partageait des fichiers en fraude des droits de l'auteur. [...]

[...] L'article 9 de la DDHC pose le principe de la présomption d'innocence, ce que le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé dans une décision du 16 juin 1999, dans laquelle il précise que la loi ne saurait, par principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n°99-411 DC). Pourtant c'est bien ce que la loi HADOPI entend introduire. En effet, le titulaire de l'accès étant présumé responsable, il lui incombe de s'exonérer en rapportant la preuve de la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait qu'il a été suffisamment diligent en sécurisant son accès à internet. [...]

[...] Revenons dix ans en arrière : est-ce que cela posait problème qu'un individu grave un CD pour un ami ? Non, puisque le phénomène se limitait à un cercle restreint. Avec internet, ce cercle restreint est devenu le reste du monde. La presse a tendance à dissocier formellement la vie concrète de la vie virtuelle. Toutes les semaines on dénonce le nombre d'heures que les jeunes passent sur un internet, à discuter sur des forums, observer la vie des autres ou encore se distraire sur des jeux en réseau. [...]