Conseil constitutionnel, 10 juin 2009 - décision sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Résumé du document

La liberté d'expression, et plus particulièrement la liberté de la presse, peut-elle être limitée ? Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également appelé « loi Hadopi », visait à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films, et, ainsi, à limiter l'abus du droit d'expression.

Pour cela, le texte instituait un mécanisme de riposte graduée, sous le contrôle de la Haute autorité administrative, qu'il instituait. Il prévoyait que lorsqu'un internaute téléchargerait illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis internet, il serait rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement internet. Ce projet de loi créait ainsi une autorité ayant pour rôle de « surveiller » les utilisateurs d'internet.

Le 10 juin 2009, par sa décision nº 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel examinait le recours dont il avait été saisi à l'encontre de cette loi. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi. La question était posée au Conseil de savoir si ceux-ci étaient conformes ou non à la Constitution de 1958, à laquelle il répondait par la négative en censurant certaines dispositions de ces articles, déclarées non conformes à la Constitution. Sans s'opposer sur le fond à la riposte graduée, le Conseil constitutionnel a revu certaines dispositions clés.

Extraits

[...] Conseil constitutionnel juin 2009 - décision sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet La liberté d'expression, et plus particulièrement la liberté de la presse, peut-elle être limitée ? Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également appelé loi Hadopi visait à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films, et, ainsi, à limiter l'abus du droit d'expression. Pour cela, le texte instituait un mécanisme de riposte graduée, sous le contrôle de la Haute autorité administrative, qu'il instituait. [...]

[...] En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que la libre communication des pensées ne serait pas effective si le public auquel elles s'adressent n'était pas à même de disposer d'informations venant d'organes de presse différents. D'abord appliqué pour les seuls quotidiens écrits, ce principe s'est ensuite étendu à tous les modes de transmission de l'information. La conséquence en est que le public, étant le destinataire de la liberté d'expression, doit pouvoir accéder à tous les supports d'informations, en exerçant pour cela son libre choix. [...]

[...] Ainsi, le Parlement européen a voté, le 10 avril 2008, une résolution qui invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'Homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, tels que l'interruption de l'accès à l'Internet Comme le relève le Conseil constitutionnel, les règles édictées par le législateur, si elles poursuivent un objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet, doivent tenir compte du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer Partant, le Conseil déclare inconstitutionnels les articles 5 et 11 du projet de loi, en rappelant l'exigence constitutionnelle de la liberté d'information. Elle implique, au regard du développement généralisé d'internet et de son importance au regard de la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder au service d'information en ligne. Or, il considère que la Commission créée par cette loi a des pouvoirs de sanction des utilisateurs, qui la conduisent à restreindre l'exercice par toute personne de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. [...]

[...] La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité, pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives de droits. Depuis une décision en date de 1999, le Conseil constitutionnel admet néanmoins que, dans certaines circonstances exceptionnelles, des présomptions de culpabilité puissent être établies, aux conditions qu'elles n'aient pas un caractère irréfragable, que le respect des droits de la défense soit assuré, et que les faits laissent penser à la probabilité de l'imputabilité. [...]

[...] Pour preuve, l'association Reporters Sans Frontières a publié, en octobre 2009, son classement de la liberté de la presse dans le monde ; la France a rétrogradé à la quarante-troisième place. Cette mauvaise position s'explique en grande partie par la loi Hadopi. En effet, parmi les nombreux critères pris en compte dans l'élaboration de ce classement, en figure un nommé Internet et les nouveaux médias L'avis rendu par le Conseil d'Etat rappelle en premier lieu les composantes de la liberté de la presse pour, en second lieu, démontrer la négligence apportée par le projet à des principes à valeur fondamentale (II). I. [...]