L'article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle
Commentaire de texte - 3 pages - Propriété intellectuelle
L'article L.511-8 du Code de la propriété intellectuelle est issu de l'ordonnance du 25 juillet 2001 transposant la directive du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles. Il délimite de façon négative le champ de protection conféré par le Livre V du Code. Certaines...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2009 - décision sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Commentaire de texte - 6 pages - Propriété intellectuelle
La liberté d'expression, et plus particulièrement la liberté de la presse, peut-elle être limitée ? Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également appelé « loi Hadopi », visait à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films, et,...
Décision nº 2009-580 DC sur la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Commentaire de texte - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le gouvernement s'est définitivement placé en défenseur du droit de propriété, puisque l'objectif initial de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Loi Création et Internet » ou « Loi HADOPI » était de sanctionner le partage de fichiers...
Loi nº2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI)
Commentaire de texte - 2 pages - Propriété intellectuelle
La nouvelle loi sur le droit d'auteur, dite loi DADVSI (loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) concerne également les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère...
