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Commentaire d'article en propriété intellectuelle

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29 Oct. 2014
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Commentaire de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle : l'exigence de disponibilité du signe

Commentaire d'article - 6 pages - Propriété intellectuelle

Puisque le dépôt d'une marque entraine un droit exclusif pour le déposant, il semble nécessaire de savoir avant de déposer sa marque, si celle-ci n'est pas déjà le siège du droit d'autrui. C'est l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de disponibilité du...