Droit du livre : cas pratique concernant la réalisation d’une collection d’ouvrages illustrés pour enfants

Résumé du document

La maison d'édition, au sein de laquelle vous travaillez, réfléchit sur le projet éditorial suivant :
« La réalisation d'une collection d'ouvrages illustrés pour enfants, composée, d'une part, de rééditions de livres publiés lors des dix premières années du XXe siècle et, d'autre part, de rééditions de livres publiés depuis 2000 ainsi que de manuscrits récents non encore édités. Les auteurs des ouvrages de cette collection seront tous français.

Cette collection 1900-1910/2000-2010 sera confiée à un spécialiste d'ouvrages pour enfants qui sera notamment en charge de rechercher les ouvrages déjà publiés ainsi que les nouveaux manuscrits susceptibles d'intégrer la collection. Il rédigera également les préfaces et s'efforcera de rendre cette collection cohérente entre les anciens et les nouveaux ouvrages.
Il vous est demandé par la direction de rédiger une note expliquant succinctement (maximum 6.000 signes espaces compris) les précautions et démarches juridiques à mettre en œuvre en vue de la publication des ouvrages de cette collection.

Extraits

[...] Il faut également préciser en détail la procédure à suivre au cas où la traduction devrait être revue. Cela peut, par exemple être fait par le traducteur en premier lieu, puis par un remplaçant, en cas de défaillance ou d´opposition absolue du premier traducteur. L´obligation de soumettre la traduction à l´auteur d´origine ou à ses ayants droit doit être mentionnée dans le contrat. Car si on oublie cela on pourrait s´exposer à des poursuites pour violation du droit moral de l´auteur d´origine. [...]

[...] Vu qu´on doit veiller au respect du droit moral des auteurs et que l´article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu´aucune modification ne pourra être faite sans le consentement écrit de l´auteur il nous faudra obtenir ce consentement pour tous les livres. Pour ceux de 1900- 1910 encore protégés il nous faudra obtenir le consentement des ayants droits. Si on ne fait pas cela on ne pourra pas ajouter les préfaces que le directeur de collection est censé rédiger. [...]

[...] Il faut aussi mentionner que la cession perdurera au-delà de la fin du contrat de travail, et ce quelle qu´en soit la cause. Il nous faut une clause du droit de préférence. Il faudra préciser le genre des livres et le nombre d´ouvrages pour lesquels l´auteur doit s´adresser d´abord à nous avant de le proposer à un autre éditeur. Le maximum est de cinq livres ou cinq ans. Cela concerne les nouveaux auteurs 2000-2010. On mettra une clause de droit de retrait ou de repentir. [...]

[...] Il faudra respecter toutes les mentions obligatoires dans les ouvrages telles que le nom ou raison sociale de l´éditeur, l´adresse et numéro de télécopie, ISBN, informations sur l´auteur, titre de l´ouvrage, format, prix, date de publication, etc. Vu qu´il s´agit de livres destinés à la jeunesse il faudra déposer cinq exemplaires au Ministère de la Justice, pour la commission de contrôle. Bibliographie indicative Le droit du livre. D'Emmanuel Pierrat, aux éditions Paris : Electre : éditions du Cercle de la librairie Droit de l'édition et du commerce du livre. De Jean-Philippe Mikus, aux éditions Thémis Guide de l'auteur et du petit éditeur. De Thierry Lucas, aux éditions AGEC- Juris, 1999. [...]

[...] Il faudra mettre une clause de non-concurrence afin qu´il s´abstienne de créer ou de diriger chez un autre éditeur une collection susceptible de concurrencer directement ou indirectement notre collection et ce pendant toute la période d´application du contrat et, le cas échéant, après la rupture de celui-ci. On essaiera de faire une lettre-accord pour les préfaces. De cette manière on ne sera pas obligé de signer deux contrats avec lui. S´il refuse il faudra un second contrat pour ce qui concerne les préfaces. Il s´agira, dans ce cas, d´un contrat d´édition et de cession des droits. [...]