Cas Pratiques - Contrats et propriété intellectuelle

Thèmes abordés

Contrat propriété intellectuelle

Résumé du document

CAS N°1

Une pâtisserie établie à Montpellier exerce depuis 1930 sous l'enseigne « LA MAISON AUX DELICES ». Une société alsacienne dépose en 2007 la marque « LA MAISON DES DELICES » pour désigner du pain, des gâteaux et des bonbons. La pâtisserie montpelliéraine peut-elle s'opposer au dépôt et à l'utilisation de cette marque ? Pourquoi ?

La solution est-elle la même si la pâtisserie montpelliéraine a constitué en 1975 une société pour abriter son activité qu'elle a également choisi de dénommer « LA MAISON AUX DELICES » ?

Dans l'hypothèse où il y aurait un conflit, quel(s) type(s) de contrat(s) pourraient signer les deux entreprises pour y mettre un terme ?


CAS N°2

Rémi G. est un humoriste connu pour diffuser sur Internet des vidéos dans lesquelles il se met en scène dans des situations rocambolesques. Ses sketches se déroulent dans tous types de lieux : sur la voie publique, dans le tramway, dans des magasins,... Il prend fréquemment à parti des passants au hasard. C'est un ami à lui qui filme les scènes et un autre l'aide parfois à piéger les promeneurs. Il illustre enfin ses vidéos par de la musique glanée sur Internet ou bien reprise sur des CD qu'il a achetés.

Quels types de contrats doit-il signer et avec qui pour être en mesure de diffuser ses vidéos sur Internet sans risquer de reproches sur le terrain de la propriété intellectuelle ?


Afin de ne risquer aucun reproche relatif à la diffusion de ses vidéos sur internet, Rémi G. doit prendre des précautions vis-à-vis ...
- de toute personne apparaissant sur les vidéos
- des lieux dans lesquels sont filmées les vidéos
- des musiques diffusées dans les vidéos

Extraits

[...] - Enfin, la marque doit être disponible. Nous l'avons compris, c'est sur ce fondement que la pâtisserie montpelliéraine entend contester le dépôt par la société alsacienne de la marque La maison des délices B. La disponibilité de la marque La maison aux délices La question à se poser ici est de savoir si l'utilisation antérieure de la marque La maison aux délices peut permettre à l'entreprise montpelliéraine de s'opposer au dépôt et à l'utilisation de cette dernière par la société alsacienne ? [...]

[...] Notons que les contestations sur les décisions de l'INPI relèvent des cours d'appel. Dans l'hypothèse où l'entreprise montpelliéraine n'agisse pas dans le délai de deux mois auprès du directeur de l'INPI, l'action en contrefaçon est possible (article 716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elle doit être exercée auprès du TGI. Il existe également une procédure d'interdiction provisoire prévue dans les dispositions de l'article 716-6 du CPI. Concernant le contrat susceptible de mettre fin au conflit Afin de mettre fin au conflit, les deux entreprises pourraient signer un contrat de licence de marque. [...]

[...] Elle doit donc faire l'objet d'un écrit précisant quelle séquence peut être diffusée (date d'enregistrement, lieu, etc.) et chaque vidéo susceptible d'être diffusée doit faire l'objet d'une autorisation. En l'espèce, l'ami de Rémi G. piégeant les promeneurs ne peut établir une seule attestation générale, il doit en établir une pour chaque vidéo différente. L'autorisation devra être de ce type : Je soussigné . (nom du figurant), accorde à Monsieur Rémi G., ses représentants et toute personne agissant avec la permission de ce dernier, la permission irrévocable de publier toutes les images que vous avez prises de moi : le . à . (date et lieu). [...]

[...] D'après le Code civil, seul le propriétaire est en droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 1999 (Cass. 1re civ mars 1999 : Juris-Data 1999), les juges ont estimé que “l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire” et que propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit”. Ultérieurement, en 2004, l'Assemblée plénière (Cass. [...]

[...] En l'espèce, l'entreprise montpelliéraine est loin d'avoir un rayonnement national. Ainsi, le critère géographique fait défaut, empêchant l'entreprise montpelliéraine de s'opposer au dépôt et à l'utilisation de la marque par la société alsacienne. II. Concernant une éventuelle société créée en 1975 et ayant pour dénomination la maison aux délices Le problème est ici de savoir si l'antériorité relative à une dénomination/raison sociale permettrait à la société montpelliéraine de s'opposer au dépôt et à l'utilisation d'une marque portant le même nom. [...]