Les applications particulières du droit de propriété
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Le fonds de commerce est défini par sa composition (pas de définition dans le Code de commerce). Il est composé d'éléments corporels et incorporels. La composition du fonds de commerce : pour des raisons techniques, la loi du 17 mars 1909 répartit les éléments en 3 catégories : les éléments...
Cours de droit de la propriété intellectuelle
Cours - 34 pages - Propriété intellectuelle
En droit de la propriété intellectuelle, on distingue deux branches : le droit de la propriété industrielle (1e partie) et le droit de la propriété intellectuelle et artistique (2e partie). Les signes distinctifs sont les moyens visuels ou phonétiques permettant à une clientèle de reconnaître des...
L'introduction au droit de la propriété industrielle
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété est donc un droit réel, un droit qui crée un lien entre une personne et une chose s'opposant au droit personnel. La propriété industrielle partage certaines de ses caractéristiques avec la propriété classique de l'article 544 mais c'est une branche de la propriété...
Beauté-parfum : exemple type de conditions générales de vente
Lettre type - 2 pages - Propriété intellectuelle
Toute commande de produits de la marque ……. emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions,...
La propriété intellectuelle en entreprise
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la PI recouvre des secteurs d'activité différents, la PLA, les droits voisins (artistes interprètes, etc.), bases de données (droit sui-generis), propriété industrielle. Ces droits font écho dans des secteurs d'activité différents, le CPI est séparé en 2 parties, la partie PLA...
Droit de la propriété intellectuelle
Cours - 85 pages - Propriété intellectuelle
Propriété industrielle La propriété industrielle a une finalité commerciale. La propriété industrielle comprend : - des droits sur des créations intellectuelles, dans le domaine industriel, inventions protégées par un brevet, obtentions végétales, dans le secteur particulier des créations...
Environnement juridique : le respect de la propriété intellectuelle en marketing
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Nous pouvons étudier les conditions et modalités de protection dans un cadre marketing. Par exemple, la marque est un signe qui a pour fonction de distinguer vos produits et/ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents et d'indiquer l'origine de ces produits et/ou services....
La rupture du contrat de travail - Motifs, procédure et conséquences
Fiche - 12 pages - Propriété intellectuelle
Le licenciement Le licenciement pour motif personnel Définition : Motif qui d'une manière ou d'une autre est relié à la personne du salarié. - Employeur doit déterminer une cause réelle et sérieuse - A l'initiative de l'employeur - peut être restreint par clause contractuelle et...
La vie du contrat de travail - publié le 18/07/2016
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
Suspension du contrat Les causes de suspensions : I- A l'initiative du salarié : - Maladie, accident - Congé maternité, grossesse, adoption - Evènement familiaux - Grève II. A l'initiative de l'employeur : - Lock out : fermeture temporaire de l'E pour échec a une grève - Mise...
La marque notoire
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Marque notoire : C'est une marque dont la notoriété lui permet de bénéficier d'une protection spécifique dans le domaine de la propriété industrielle et du droit des marques. On parle de marque notoire lorsque la marque célèbre n'est pas déposée en France et on parle de marque de renommée...
La propriété industrielle - publié le 03/05/2015
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits d'auteur) La propriété industrielle se définit comme l'ensemble des droits qui visent à protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs.
Comment rétribuer la création musicale ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
En 2002, le chiffre d'affaires du marché de la musique en France s'élevait à 1,302 milliards d'euros. En 2013, seulement 493 millions. Cette chute vertigineuse est évidemment imputable au développement d'internet et du téléchargement pirate. Si cette crise qui touche l'industrie musicale ne...
Droit de la propriété littéraire et artistique
Cours - 40 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. La propriété intellectuelle appartient aux auteurs, aux producteurs de cette œuvre et à ceux qui l'interprètent. Exemple : L'usage d'un DVD ou d'un CD - On peut voir le DVD ou écouter le CD à titre personnel et même à...
La propriété intellectuelle et la structure du droit d'auteur
Cours - 21 pages - Propriété intellectuelle
Objet de la PLA : encadrer la création humaine dans le domaine de la création littéraire et artistique. S'est élargi à des éléments nouveaux, droits de PLA accueillent désormais des éléments qui ne relèvent pas des 3 genres classiques : la musique, la littérature ou l'art. Ex : les logiciels ou...
Commentaire de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle : l'exigence de disponibilité du signe
Commentaire d'article - 6 pages - Propriété intellectuelle
Puisque le dépôt d'une marque entraine un droit exclusif pour le déposant, il semble nécessaire de savoir avant de déposer sa marque, si celle-ci n'est pas déjà le siège du droit d'autrui. C'est l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de disponibilité du...
Lettre d'un avocat à son client : loi fédérale sur la concurrence déloyale, sur le droit d'auteur et droits voisin (cas fictif)
Lettre type - 11 pages - Propriété intellectuelle
Cas pratique fictif de rédaction d'une lettre d'un avocat à son client, inventé dans le cadre d'un exercice universitaire, qui est basé sur des faits réels, mais dont le nom des parties en cause est fictif aussi/ne nous à pas été divulgué. J'accuse réception de votre courrier qui...
La protection de l'image et de la voix
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Bien souvent la question de la protection de la vie privée et l'atteinte au droit à l'image sont distinguées. Ces droits sont malgré tout souvent liés. Un individu détient un pouvoir absolu et exclusif sur son image, une personne doit consentir à être photographiée ou filmée. L'atteinte au droit...
La musique et le droit
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le droit est partout en matière musicale. Hadopi. Piratage. Contrefaçon. Copie privée. Le dt s'immisce dans tt aspect de la musique. Un artiste pr protéger sa musique doit passer par le dt. Le dt sanctionne et est protecteur des artistes, pr protéger leur dt. Le dt a tjrs deux aspects :...
Les propriétés intellectuelles
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique : Droit d'auteur : œuvre d'esprit (Livre, musique, logiciel, peinture),pas de dépôt,originalité, preuve , contentieux en contre façon devant le tribunal de grande instance Propriété industrielle :brevets, marques, dessins et modèles Dépôt Inpi...
Les autres droits de propriété littéraire et artistique
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les droits de l'artiste interprète se divisent également en droit moral et en droit patrimonial.
L'exploitation des droits de propriété intellectuelle
Fiche - 8 pages - Propriété intellectuelle
Un ayant droit est une personne qui a acquis un droit d'une autre personne. En matière de propriété intellectuelle, l'ayant droit du créateur peut être son héritier ou son légataire, ou toute personne qui a acquis les droits d'auteur, notamment le producteur, une société de gestion en cas de...
Propriété intellectuelle : la recherche d'antériorité et la veille juridique
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
La recherche d'antériorité ne se fait qu'en propriété industrielle. Par exemple : avant d'utiliser une marque, il est impératif de vérifier sa disponibilité. Face à la concurrence de plus en plus rude, il est nécessaire pour les entreprises, pour rester compétitives, de rester en alerte face au...
La propriété industrielle - publié le 22/02/2014
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Elle recouvre : - d'une part, le brevet, les dessins et modèles, qui concernent les innovations industrielles; - d'autre part, les signes distinctifs relatifs aux produits et aux services : la marque. Les droits de la propriété industrielle confèrent un monopole et constituent des...
Droit de la propriété intellectuelle - publié le 30/01/2014
Cours - 10 pages - Propriété intellectuelle
On parle de propriété intellectuelle ou incorporelle. Il s'agit d'un droit exclusif qui porte sur des objets immatériels : - œuvres de...
Faut-il admettre les marques atypiques (toutes les marques sonores, les marques olfactives, les marques gustatives, ...)?
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
L'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit une marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » et précise que « peuvent notamment constituer un tel signe : les signes sonores...
La propriété industrielle est-elle trop expansionniste ?
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle regroupe les droits de protection conférant un monopole d'exploitation exclusif, qui s'obtient à l'issu de formalités de dépôt et d'enregistrement, auprès de l'INPI. Si on rajoute à la propriété industrielle les droits d'auteur (droits de propriété littéraire...
Les créations industrielles : les conditions de la protection
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les innovations techniques sont protégées depuis le 18e siècle par le droit du brevet, mais depuis milieu du 20e, de nouvelles technologies ont fait apparaître de nouvelles créations pour lesquelles le droit du brevet n'était pas tout à fait adapté => régime spécifique dérivé du droit du brevet.
Conférence de méthode : Le plagiat
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le plagiat est « un vol littéraire consistant à s'approprier les mots ou les idées de quelqu'un d'autre et de les présenter comme siens ». En d'autres termes, le plagiat est le fait d'établir une copie d'un livre, d'une revue, d'une page web, d'une musique ou bien même d'un brevet sans en citer...
Droits d'auteur et univers numérique
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est protégé par le code de la propriété intellectuelle. L'auteur jouit des droits subjectifs sur l'œuvre d'esprit qu'il a créée, c'est-à-dire : — Les droits patrimoniaux : droits réels et personnels — Les droits extra patrimoniaux : droits de la...
Présentation des outils et définitions de la propriété intellectuelle
Cours - 15 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle pourrait être le droit de la création, de la substance grise ou de l'invention humaine. En réalité, c'est un droit qui confère un monopole et qui assure à son titulaire une exclusivité sur une marque. Ils permettent d'identifier un commerçant...
