La subsidiarité de la détention provisoire - publié le 04/04/2012

Thèmes abordés

Subsidiarité de la détention provisoire, subsidiarité renversée, subsidiarité renversée, subsidiarité gigogne, système pénal français

Résumé du document

Nécessaire mais devant faire l'objet d'un encadrement rigoureux, la question de la détention provisoire au sein du système pénal français a toujours été au cœur des controverses. Ainsi, face aux rapports montrant l'inéluctable montée du nombre de détentions provisoires et l'allongement de la durée de ces mesures, le législateur a dû réagir à de nombreuses reprises, essayant de donner une effectivité au principe de la subsidiarité de la détention provisoire, ce principe tendant à faire de la détention provisoire une mesure exceptionnelle.

Extraits

[...] C'est sur ce point que va jouer le principe de subsidiarité puisque toute la problématique de la détention provisoire se trouve centrée autour de la délicate conciliation des libertés individuelles et des nécessités de l'instruction. Le caractère subsidiaire de la détention provisoire résulte de la volonté du législateur de 1970 qui, dans une loi du 17 juillet 1970, en plus de renommer la détention préventive en détention provisoire, introduisit le contrôle judiciaire dans l'intention de proposer une mesure moins grave avant la détention provisoire. [...]

[...] Le législateur va-t-il revenir sur ses avancées en termes de renforcement des droits de la personne placée en détention provisoire pour accepter davantage le recours à cette mesure exceptionnelle s'agissant des individus soupçonnés d'infractions graves ou troublant l'ordre public Alors si l'affaire d'Outreau a révélé des dysfonctionnements dans un sens, il semble que ce dernier cas révèle des dysfonctionnements dans le sens inverse : les obligations de contrôle judiciaire, pourtant respectées par la personne mise en examen, ne peuvent nécessairement remplir les mêmes fonctions que celles d'une détention, le risque étant forcément plus grand pour la société. On voit alors bien le dilemme du juge, la substitution de la détention provisoire n'étant pas un principe pleinement effectif. En référence aux définitions trouvées dans Le Petit Robert 2012 Grand changement avec le Code de procédure pénale de 1958 : la détention avant jugement devient l'exception (article 137 : la détention préventive est une mesure exceptionnelle) et la liberté le principe. [...]

[...] On observe alors un véritable détournement de la fonction subsidiaire du contrôle judiciaire, puisque cette mesure devient un vecteur d'enfermement alors même qu'elle ne pouvait en premier lieu être prononcée à la place de la détention provisoire. Il convient toutefois de relativiser le propos car, en toute hypothèse, la violation des obligations prescrites ne se traduit pas, systématiquement, par une mise en détention. Le magistrat conserve un pouvoir discrétionnaire complet. Plutôt que de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, il peut, par exemple, opter pour un renforcement du contrôle judiciaire originel au moyen d'obligations nouvelles plus contraignantes. [...]

[...] de Grailly, rapporteur de la loi de 1970 Précisions de P. Clément dans le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006 Viol et meurtre d'une adolescente de 13 ans par un jeune homme de 17 ans, déjà mis en examen pour agression sexuelle sur mineure en aout 2010, ayant fait 4 mois de détention provisoire puis ayant été placé dans un établissement scolaire ouvert et soumis à des obligations au titre d'un contrôle judiciaire. François Fillon, réagissant cet assassinat, a donné lundi pour instruction que les parquets demandent désormais le placement en centre éducatif fermé pour tout mineur auteur de "crime sexuel grave" en attente de son jugement. [...]

[...] Le contrôle judiciaire est généralement présenté comme une alternative, un substitut à la détention provisoire. Pour ce faire, cela implique cependant que ce dispositif constitue une véritable solution de remplacement et qu'il assure le même rôle que la détention provisoire, tout en ayant un régime véritablement distinct pour qu'il y ait intérêt à la substitution. Pourtant les textes ne semblent pas avoir introduit une subsidiarité aussi complète entre ces mesures. Notamment, la distinction de régime supposée exister entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire, pour donner un sens au principe de subsidiarité, tend à devenir de moins en moins tranchée. [...]