Quelques généralités sur la procédure pénale

Thèmes abordés

procédure pénale, phase du procès, instruction préparatoire, phase de jugement, juge d'instruction

Résumé du document

IA- Amener le sujet. C'est ici que l'on va poser les données du problème, expliquer la jurisprudence antérieure, quelles sont les controverses doctrinales.
IB- Expliquer la forme de l'arrêt : s'il s'agit d'un arrêt de principe, quelles sont les motifs de cassation, position de la Cour de cassation par rapport à ce que l'on a vu en IA.
IIA- Expliquer si la formule de la Cour est claire, si elle répond à toutes les difficultés posées par la problématique, est-ce qu'il n'y avait pas d'autres solutions possibles, est-ce qu'il reste des zones d'ombres et est-ce que la solution de la Cour est adaptée à la pratique.
IIB- Permet d'élargir. Parler de la jurisprudence postérieure, est-ce qu'il a été suivi ou pas, est-ce que cette jurisprudence postérieure est complètement contradictoire avec ce qui a été dis, projet de réforme, nouvelles lois… Et on peut dire ce que l'on en pense concrètement, qu'est ce qui aurait été plus raisonnable de faire.

Extraits

[...] Cas pratique : - Fait - Problématique posée par l'énoncé qui nous est soumis. Si plusieurs problèmes, faire sous forme de plan (I,II ) - Apprécier les éléments théoriques : articles, doctrines, jurisprudences - Confronter les faits et le droit - Conclusion en apportant la solution Dissertation : - Introduction : amener le sujet, le placer dans son environnement juridique, explication de l'histoire - Définir les termes du sujet Procédure pénale : a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement de ces derniers quand ils ont été identifiés. [...]

[...] Elle a mis en place l'art 7 du Code de procédure pénale. Celle-ci prévoyait que le délai de prescription en ce qui concerne les infractions commises sur les mineurs commençait à partir de la majorité. Pour l'individu, les personnes ne pouvaient pas bénéficier de ce nouvel art et la Cour de cassation affirme le contraire : les victimes peuvent bénéficier du nouveau point de départ du délai de prescription du Code en vertu de l'art 112-2 (loi pénale de forme) Arrêt Matheron : concerne les écoutes téléphonique. [...]

[...] ( Art 706-87 du Code de procédure pénale Arrêt du 24 avril 1990 concernant les écoutes téléphoniques : il avait été considéré que l'art 81 du Code de procédure pénale (juge d'instruction) : ne constitue pas une base suffisante et n'indique pas avec assez de clarté du pouvoir d'appréciation du juge dans ce domaine. ( Loi du 10 juillet 1991 : création de l'art 100-7 du Code de procédure pénale. On peut voir que le législateur suit un peu les décisions de la CEDH. [...]

[...] - Si c'est la voie de l'instruction qui est choisi ( le juge d'instruction, après avoir apprécié tous les éléments de preuve, va pouvoir délivrer une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. S'il s'agit d'un crime il s'agira de la Cour d'assise, s'il s'agit d'un délit, correctionnel. Il va aussi pouvoir rendre une ordonnance de non lieu lorsqu'il n'y a pas assez de preuve pour prouver la culpabilité de l'auteur. Modèle accusatoire : orale, publique, contradictoire ( protège les intérêts privés Procédure déclenchée par un accusateur. Ce modèle est contrôlé par le peuple. [...]

[...] Modèle mixte : cas de la France Phase de jugement : accusatoire Phase d'enquête au sens large : inquisitoire Instruction préparatoire : le juge d'instruction va rechercher les preuves. Cette phase est considéré comme le modèle inquisitoire de la procédure pénale française puisqu'elle est secrète : protégée par le secret de l'instruction. ( Un individu qui révèle ces éléments peut être sanctionné pénalement. Cette procédure est écrite. Le juge d'instruction est d'ailleurs accompagné d'un greffier Pas contradictoire On dit que cette phase est de plus en plus accusatoire : les parties accèdent dorénavant au dossier mais sont toujours soumis au secret de l'instruction. [...]