Procédure pénale : la garde à vue

Thèmes abordés

procédure pénale, garde à vue, interrogatoire, perquisition, droits à énoncer au gardé à vue

Résumé du document

Garde à vue : mesure restrictive de liberté puisque le gardé à vue est privé de sa liberté d'aller et venir : on va l'enfermer pour pouvoir procéder à son audition.
→ Raison pour laquelle cette mesure pose des problèmes.

La garde à vue est prévue aux arts 62-2 et suivant du CPP.

Art 62-2 ajouté par la loi de 2011 défini la garde à vue précisément, ce n'était pas le cas auparavant.

La garde à vue est une mesure de police judiciaire, ce n'est pas un acte d'instruction et pas un acte administratif.

Extraits

[...] Perquisition Art 56 : la perquisition se fait au domicile d'un individu. Elle doit se faire en présence de la personne chez qui se déroule la perquisition. Si la personne ne peut pas se présenter, l'OPJ a l'obligation d'inviter la personne à désigner un représentant de son choix. Si la personne ne dit rien, l'OPJ doit choisir 2 témoins en dehors des personnes qui vont relever de son autorité adm. Espèce : désigne 2 témoins : agent de la police judiciaire ( irrecevable : nullité de la perquisition car ils sont sous l'autorité adm de l'OPJ. [...]

[...] Le CC nous dit qu'il faut les abroger avant le 1er juillet 2011 ( on continu à appliquer ces arts le temps que la loi change octobre 2010 Chambre criminelle : elle ne va pas dire que les arts sont contraires à la Constitution. Mais pour refuser d'appliquer ces arts, la Chambre va dire qu'ils sont contraires aux droits de l'homme ( conventionalité des lois : va décider qu'il faut appliquer immédiatement les règles issues de l'art 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. = Juge de la conventionalité : la Chambre criminelle d'écarter au nom du principe de sécurité juridique. [...]

[...] Cette information doit se faire sans délai. Si retard non justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. = Constitue un grief juin 2000 : notification immédiate des droits MAIS 15 minutes n'est pas considéré comme tardive. Droits à énoncer au gardé à vue : - Notification du droit au silence : il faut lui dire qu'il soit faire des déclarations, répondre à des questions ou se taire - On lui dit qu'il est placé en garde à vue - Droit à l'assistance d'un avocat - Peut être examiné par un médecin - On prévient la nature et la date présumé de l'infraction - Durée de la garde à vue et ses prolongations éventuelles - Droit à un interprète Espèce : retard de 3/4h ( On peut dire que c'est tardif. [...]

[...] Durée de la garde à vue : principe : 24h. Prolongation : peut être prolongé de 24h avec comme condition : - Délit ou crime puni d'au moins 1an d'emprisonnement - Il faut qu'il y ait un des 6 objectifs à accomplir - La personne doit être présentée au procureur Matière de criminalité organisée : 24h + 24h de prolongation + on peut ensuite ajouter encore 24h + par décision du JLD à la demande du procureur de la république ou à la décision du juge d'instruction dans le cadre d'une instruction peuvent décider d'ajouter encore 24h. [...]

[...] Horaire : art 59 : entre 6h et 21h. Espèce : 20h : c'est bon mais nullité à cause de des témoins. Saisi incident : on peut saisir au cours d'une perquisition des objets qui semblent être issu d'une infraction. Perquisition au cabinet : la perquisition doit être faite par un magistrat et en présence du bâtonnier Espèce : la secrétaire ne suffit pas. Le magistrat doit seulement s'intéressé aux documents qui concernent l'affaire. Secret des correspondances ne peut être violé que s'il est utile à l'affaire que si la correspondance est effectuée en relation directe avec l'infraction objet de la poursuite. [...]