Les poursuites judiciaires

Thèmes abordés

Poursuites judiciaires, ministère public, composition pénale, action publique, classement sans suite

Résumé du document

Le ministère public est l'autorité de poursuite. C'est lui qui exerce l'action publique et qui va demander que la loi soit appliquée.
Il représente l'intérêt général cad l'intérêt de la société.

C'est lui qui va décider s'il est opportun de poursuivre un individu ou pas lorsqu'il a commis une infraction poursuivable.
Il faut que l'identité de la personne soit connue. Il ne faut pas qu'il existe des dispositions légales qui feraient obstacle à la mise en mouvement de l'action publique.

Opportunité des poursuites : permet au ministère public de choisir entre :
- Poursuit : devant juridiction de jugement ou instruction
- Ne poursuit pas : classe sans suite
- Mesure alternative aux poursuites

Extraits

[...] La CRPC ne peut pas être proposé en cas de délit de presse, politique, homicide involontaire et procédure spéciale prévue par une loi spéciale. Obligatoire : présence de l'avocat. L'individu ne peut pas renoncer à cette présence. L'avocat va accompagner l'individu quand ce dernier va donner son accord. L'avocat sera présent lorsqu'il y aura la proposition de la peine faite par le procureur de la république. L'individu peut demander à s'entretenir avec son avocat en dehors de la présence du procureur. / ! \ Si l'individu refuse la présence de l'avocat il ne peut pas y avoir de CRPC. [...]

[...] Il ne faut pas qu'il existe des dispositions légales qui feraient obstacle à la mise en mouvement de l'action publique. Opportunité des poursuites : permet au ministère public de choisir entre : - Poursuit : devant juridiction de jugement ou instruction - Ne poursuit pas : classe sans suite - Mesure alternative aux poursuites Va choisir entre ces 3 possibilités en fonction des circonstances. On peut rattacher cette faculté à l'individualisation de la répression. Ce principe de l'opportunité des poursuites s'oppose au principe de légalité des poursuites. [...]

[...] - Mettre fin au trouble qui résulte de l'infraction - De contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction Alternatives aux poursuites : - Médiation pénale - Composition pénale - Le rappel à la loi - Mesure d'éloignement Les mesures alternatives aux poursuites ne créent pas une extinction de l'action publique ( le ministère public peut poursuivre ultérieurement Si la mesure qu'avait été proposée à l'individu n'a pas été exécuté, dans ce cas le procureur de la république doit mettre en œuvre soit une composition pénale soit engager les poursuites. Prescription de l'action publique : les procédures alternatives aux poursuites suspend l'action publique. Composition pénale : mesure alternative aux poursuites mais pose des difficultés et la doctrine n'est pas toujours d'accord sur son statut ( raison pour laquelle elle est mis un peu à part. En échange de l'abandon des poursuites, le délinquant va devoir exécuter une sanction. / ! [...]

[...] Peines proposées par le procureur de la république : - Maximum 1 an d'emprisonnement et elle ne pourra pas excéder celle déjà faite - Proposition d'une amende mais pas supérieur à ce qui est initialement prévue par l'art. Prévenu a le droit à demander 10 jours de réflexion. Si le prévenu demande un délai, le procureur peut le présenter devant le JLD et pourra être mis en place une procédure de contrôle. La nouvelle comparution peut se faire dans un délai de 10 à 20 jours à compté de la décision de détention provisoire. Après que le prévenu est d'accord, homologation devant le PDR. Le procureur saisi le PDR du TGI par une requête en homologation. [...]

[...] La composition n'est pas applicable pour certains délits (délits de presse, délit politique ou homicide involontaire). Le procureur de la république peut proposer la composition pénale s'il n'y a pas extinction de l'action publique et s'il n'y a pas eu la mise en mouvement au préalable de l'action publique : action publique ne doit pas avoir été mise en œuvre. La composition pénale peut concerner les majeurs et mineurs de plus de 13 ans. Lorsqu'il y a une victime identifiée, le procureur de la république doit nécessairement proposer à l'auteur de l'infraction de réparer le dommage causé à la victime dans les 6 mois. [...]