Introduction à la Procédure pénale : Caractères, évolution historique, principe et déroulement du procès

Thèmes abordés

introduction, procédure, pénale

Résumé du document

La PP a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est une technique qui sert à protéger l'individu et la société. La PP est la mise en œuvre concrète du droit pénal. Il s'agit de rechercher les auteurs d'infractions selon des règles précises, non attentatoires aux libertés individuelles, et de juger les personnes poursuivies. La PP est le trait d'union entre l'infraction et la peine. Entre la commission de l'infraction et l'exécution, l'espace de temps est souvent long, avec des étapes intermédiaires.

Extraits

[...] Tout se passe le jour de l'audience et de la mise en délibéré. Le procès pénal a un schéma plus compliqué car c'est la société qui est offensée Phase préliminaire, faite par la police judiciaire sous la direction du Parquet. Elle va se réaliser soit lors de l'enquête préliminaire, soit l'enquête de flagrance. Au cours de cette phase préliminaire, la police va rechercher des preuves relatives à la matérialité des faits et la légalité de l'infraction Phase de poursuite. Diligentée par le Parquet, qui représente la société et dont le procureur va apprécier l'opportunité des poursuites. [...]

[...] Pour la protéger, on interdit certains comportements (actes de torture et de barbarie, traitements inhumains et dégradants La GAV a été très discutée : moment où une personne est interpellée, conduite dans un commissariat en vue de répondre aux questions d'un OPJ car il pèse sur elle des indices faisant penser qu'elle a commis ou était sur le point de commettre une infraction. Une réforme récente a modifié les conditions de la GAV. Certains actes ont été considérés comme portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Le fait d'utiliser la force physique ou morale constitue un traitement inhumain. [...]

[...] Mais 4 catégories de personnes n'ont pas à prêter serment : 1. Individus ayant encourus certaines condamnations privatives de droits civiques 2. Mineurs de moins de 16 ans et personnes atteintes de troubles psychiques et neuropsychiques 3. Personnes reprochables en raison de l'intérêt matériel ou affectif qu'elles portent aux faits ou à la personne en cause Personnes soumises au secret professionnel. Ces personnes ne sont entendues qu'à titre de simple renseignement. Le juge d'instruction peut faire citer comme témoin toutes les personnes dont la déposition lui parait utile (art 101 CPP). [...]

[...] Cf EPI. Distinction entre la police administrative et la police judiciaire. La police admin a une fonction préventive : a pour objet le maintien habituel de l'ordre public. La PJ a une fonction répressive : rechercher les délits que la police admin n'a pu empêcher. Mais certains agents de police exercent les 2 fonctions simultanément. Ex : police administrative pour organiser la circulation, mais PJ lorsqu'il constate une infraction. La PJ relève de la PP, la PA relève du droit administratif. [...]

[...] On peut arguer comme moyen de défense l'exception de prescription à n'importe quel moment de la procédure au cours du procès. La prescription de l'action publique emporte d'autres conséquences : l'impossibilité d'exercer l'action civile devant le juge pénal. Les délais sont plus longs pour l'action civile. On pourra demander des dommages et intérêts que devant le juge civil. Section 2 : L'action civile C'est l'action des victimes. Art 2 CPP. Action en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention. [...]