Les causes communes de l’extinction civile et pénale

Thèmes abordés

action publique, prescription, délai de prescription, chose jugée, retrait de la plainte

Résumé du document

La prescription, c'est l'écoulement d'une certaine durée de temps qui va avoir des effets juridiques. C'est l'écoulement du temps qui va permettre d'éteindre l'action publique. L'absence de mise en mouvement de l'action publique pendant un certain délai va entrainer l'extinction de l'action publique. Ca s'éteint aussi si elle est laissée à l'abandon.
Par principe cette extinction ne vaut que pour l'action publique. Cependant, lorsque l'action civile est portée devant le juge pénal, les règles de prescription sont les mêmes : la prescription pénale sera applicable à l'action civile. Ca sera le cas lorsque la vicitime se constituera partie civile.

Extraits

[...] La JP a admis qu'un soit transmit du PCR puisse constituer un acte interruptif de la prescription. Le PCR avait simplement demandé une enquête à la DAS à la suite de la plainte d'une association. Ce simple acte a été considéré par la CC comme acte de poursuite ce qui a permet d'interrompre le délai de prescription. *Les infractions connexes : L'interruption de la prescription d'une infraction va valoir pour les infractions connexes. Ce sont les infractions liées entre elles. [...]

[...] : La suspension du délai de prescription. Les cause de suspension sont assez rares : on peut citer la médiation pénale qui suspend la prescription, l'examen d'une question préjudicielle (ex : la QPC) et autre exemple la détention du suspect à l'étranger dans un pays qui ne veut pas l'extrader. La cause de suspension ne fait pas courir un nouveau délai, elle suspend simplement ce délai et ce délai ce remet à courir lorsque la cause de suspension a disparue. [...]

[...] Il n'y a pas une prescription de la personne poursuivie mais des faits poursuivis. Elle profitera donc à l'auteur principal et à ses complices. La prescription est d'ordre public, elle est obligatoire pour le juge. Si la personne prise de remord pour son meurtre au bout de 15 ans se dénonce pour être jugée alors elle ne pourra quand même pas être jugée. : Le délai de prescription de l'action publique. : La durée du délai. La durée des délais est nature de l'infraction et de se gravité. [...]

[...] Les causes communes de l'extinction civile et pénale : La prescription de l'action publique. La prescription c'est l'écoulement d'une certaine durée de temps qui va avoir des effets juridiques. C'est l'écoulement du temps qui va permettre d'éteindre l'action publique. L'absence de mise en mouvement de l'action publique pendant un certain délai va entrainer l'extinction de l'action publique. Ca s'éteint aussi si elle est laissée à l'abandon. Par principe cette extinction ne vaut que pour l'action publique. Cependant, lorsque l'action civile est portée devant le juge pénal, les règles de prescription sont les mêmes : la prescription pénale sera applicable à l'action civile. [...]

[...] En matière pénale en principe la transaction n'est pas cause d'extinction sauf à quelques exception près : en cas de transaction entre le procureur et le prévenu et aussi lorsque l'action publique est exercée par l'administration. : Le retrait de la plainte. Le principe est que le retrait de la plainte n'est pas une cause d'extinction de l'action publique. Mais dans certains cas le retrait de la plainte à pour effet automatique d'éteindre l'action publique, c'est notamment le cas pour les délits de presse comme la diffamation car pour ces délits la plainte est une condition de recevabilité pour ces délits. [...]