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Procédure pénale

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332 résultats

05 Oct. 2012
doc

L'étendue du contrôle du juge

Fiche - 5 pages - Procédure pénale

Intervient la notion de pouvoir discrétionnaire de l'administration, que l'on oppose à celle de la compétence liée. Distinction commode jusque dans les années 60, car l'état du droit était relativement simple. De nos jours, cette distinction ne sert plus beaucoup à comprendre les...

04 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'application des peines de Rouen, 7 octobre 2008: les réductions supplémentaires de peine

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Les réductions supplémentaires de peine sont visées à l'article 721-1 du Code de procédure pénale. Ces réductions de peine sont qualifiées de supplémentaires car elles ont été initialement ajoutées aux réductions ordinaires de l'article 721 du Code de procédure pénale, qui se nomment,...

04 Oct. 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006: le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

La jurisprudence a érigé au rang de principe général du droit à la loyauté. Ce principe de loyauté est rattaché à l'exigence d'un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale....

21 Sept. 2012
doc

Administration, police et ordre public

Fiche - 9 pages - Procédure pénale

Cette distinction s'inscrit dans un cadre général du principe de séparation des pouvoirs (lois de 1790) interdisant à la JA un droit d'ingérence sur l'objet des activités des juridictions judiciaires. Art 14 Code de Procédure Pénale : « la police judiciaire a pour mission de constater les...

12 Sept. 2012
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 janvier 2012: la garde à vue et l'article 6 de la CEDH

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

La France a souvent été condamnée pour non respect des droits de la défense tels qu'énoncés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'interprétation faite de cet article par les juridictions françaises est donc cruciale, à l'image de la...

22 août 2012
doc

Les principes de la procédure pénale

Cours - 15 pages - Procédure pénale

L'ensemble de règles constitue la procédure pénale. Classiquement, la procédure pénale a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants. La procédure pénale, a une double finalité qui est totalement contradictoire...

22 août 2012
doc

Les acteurs de l'enquête judiciaire

Cours - 7 pages - Procédure pénale

La loi Perben II du 9 mars 2004 a étendu les prérogatives d'enquête du procureur de la République et sous le contrôle de celui-ci les prérogatives d'enquête de la police judiciaire, le tout étant sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. L'enquête judiciaire est gouvernée par...

22 août 2012
doc

Les modalités d'une enquête judiciaire

Cours - 28 pages - Procédure pénale

Les modalités de révélation de l'infraction déterminent l'étendue des pouvoirs d'investigation dont dispose l'enquêteur. On distingue ainsi 2 régimes d'enquête selon que l'infraction est flagrante ou qu'elle ne l'est pas : il y a le régime d'enquête de...

07 août 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2012: l'impartialité d'un magistrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Les yeux bandés de Thémis représentent la justice par l'un de ses caractères essentiels: l'impartialité. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2012 revient sur cette exigence d'impartialité des magistrats. Le demandeur avait fait l'objet...

07 août 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 31 janvier 2012: la loyauté de la preuve dans le procès pénal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

La question de la loyauté de la preuve dans le procès pénal continue à susciter l'engouement. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par un arrêt du 31 janvier 2012. En l'espèce, des enregistrements d'écoutes...

13 juil. 2012
doc

La procédure en matière sociale

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

On constate l'absence d'assesseurs au niveau du tribunal social même s'il en est question dans les textes. Ils doivent être marocains, âgés d'au moins 30 ans, capables d'exercer pleinement et entièrement leurs droits civils et politiques. Ils doivent être choisis parmi les employeurs et...

27 juin 2012
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La procédure pénale: sources et principes, poursuite, information et jugement

Cours - 72 pages - Procédure pénale

La procédure pénale c'est « le droit pénal en action », ces règles précisent la manière dont les infractions peuvent être caractérisées. Le droit pénal de fond et la procédure sont très intimement liés. Le droit pénal est fondamentalement judiciaire, il n'existe que quand il arrive au stade...

20 juin 2012
doc

Procédure pénale et procédure civile: la révision d'un procès au Mali

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

La révision d'un procès peut être définie comme une procédure particulière permettant de passer outre un caractère définitif d'une décision de condamnation afin de faire rejuger l'affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la...

15 juin 2012
doc

Les droits de procès

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Les droits de procédure sont des droits essentiels qui conditionnent la réalisation effective des autres droits et libertés. En ce sens il se rattache généralement à la reconnaissance d'un droit au juge. Ces droits de procédure sont principalement traités par la Convention EDH sous...

14 juin 2012
doc

Classification des recours

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le terme classification implique une taxinomie, une identification et un classement dans un but scientifique d'éléments préexistants et ayant leur statut propre. Cette classification a donc une fonction descriptive et non prescriptive. Par conséquent on ne peut violer cette classification, en...

12 juin 2012
doc

Le juge: la fonction politique et sociale du juge

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Le juge, instrument de réalisation de la loi. Dans un système juridique les règles de loi sont plutôt passives. Le droit de propriété est passif. Et pour qu'il existe effectivement, il faut qu'il soit réalisé, ou concretisé par l'intervention du juge, lorsque le droit est contesté....

12 juin 2012
doc

La preuve et les moyens de preuve

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La preuve est un sujet important mais c'est aussi un sujet transversal. La charge de la preuve est la réponse à la question : « qui doit prouver quoi ? ». Définition : la preuve est la démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique qui entraîne des effets de droit. La loi du 13...

07 juin 2012
doc

L'extension de la recevabilité des actions au nom d'intérêts collectifs des associations loi 1901

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Toute personne est titulaire d'un droit d'agir en justice, afin d'obtenir la reconnaissance d'un droit dit « substantiel ». Cependant, le caractère libre de l'action en justice est encadré, nécessairement, afin de freiner les abus pouvant encombrer l'accès au prétoire, et ce par la réunion de...

05 juin 2012
doc

Principe de la publicité de la justice

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

L'article 22 dispose que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil (= à huis-clos), par exemple pour protéger la vie privée des parties -divorce, changement d'État Civil. Et la jurisprudence, notamment constitutionnelle, a...

05 juin 2012
doc

Les voies de recours - publié le 05/06/2012

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Il est nécessaire de permettre aux justiciables de proposer des garanties en leur permettant, sous certaines conditions bien sûr, un nouvel examen du procès par le biais d'une voie de recours. On peut définir celle-ci comme les moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers afin...

05 juin 2012
doc

Formation des jugements

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Suite à la clôture des débats en audience publique, l'affaire est mise en délibéré et l'article 447 du code de procédure civile précise que « il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer », c'est-à-dire de se concerter avant de rendre une décision,...

05 juin 2012
doc

Les effets des jugements

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

La première condition est que pour qu'un jugement ait force exécutoire, il faut qu'il soit revêtu de la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement (article 502 du code de procédure civile). La deuxième condition est qu'il faut que la condition ait été préalablement notifiée, pour que...

05 juin 2012
doc

Les demandes incidentes en justice: art 63 CPC

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. "Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire". Donc, la demande reconventionnelle...

05 juin 2012
doc

La demande initiale en justice

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Elle est également appelée demande introductive d'instance et c'est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions et qui en conséquence introduit l'instance (article. 53 de procédure civile). Traditionnellement la seule...

04 juin 2012
odt

Les perquisitions

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

L'aveu n'est plus reine des preuves. Au début des années 2000, Marc MACHIN, à l'usure de ses quarante huit heures de garde à vue, avoue le meurtre de sa femme. Après des années d'incarcération, la connaissance de nouveaux faits démontrera son innocence. La preuve matérielle et...

23 mai 2012
doc

Les conditions de l'action en justice

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Intérêt à agir est d'avantage pécuniaire ou moral à retirer d'une action. Art 31 CPC : «action ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir». Intérêt né et actuel, pour ne pas encombrer l'accès aux tribunaux: - Interdit action interrogatoire : qui vise a interroger une partie sur...

23 mai 2012
doc

Les actions civiles en procédure pénale

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Au début, les conditions pour se porter partie civile étaient strictes afin de conférer à ce droit un caractère exceptionnel. La chambre criminelle a peu à peu ouvert l'accès au juge pénal à de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la victime dans la procédure pénale. Pour compenser...

23 mai 2012
doc

Les actes d'enquêtes qui visent les choses

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Dans le cadre d'une enquête de flagrance, il y a obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. De même pour le procureur de la république =>art 68 Dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort; c'est pareil : transport immédiat sur les lieux même si ce...

23 mai 2012
doc

La place du ministère public dans la procédure pénale

Fiche - 7 pages - Procédure pénale

Le statut du magistrat: Tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré l'affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui du juge. Caractéristique principale: il...

22 mai 2012
doc

Les sources de la procédure pénale - publié le 22/05/2012

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

art 34 de la constitution : c'est le parlement qui a compétence pour fixer les règles concernant la procédure pénale. Mais alors pourquoi la procédure pénale fait-elle l'objet de normes réglementaires ? - Dispositions qui mettent en cause les règles de la procédure pénale = pouvoir...