Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 14/04/2014
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a des principes beaucoup plus généraux qui ne sont pas énoncés dans le CPP mais qui peuvent être déduits. Il faut ajouter que la procédure pénale est bâtie sur un système procédural qui résulte d'un choix politique et juridique entre plusieurs systèmes concevables.
L'organisation judicaire et droit de la preuve
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Les tribunaux sont organisés selon des règles simples : 1er principe : les différentes juridictions possèdent 1 compétence par domaine, selon les branches du droit : compétences séparée entre l'ordre judiciaire (droit privé) et l'ordre administratif (droit public). 2ème principe qui organise...
L'extinction de l'action publique - publié le 11/04/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'article 6 du code de procédure pénale prévoit plusieurs causes d'extinction de l'action publique. La prescription de l'action publique: Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi car le délinquant n'a pas réagi. Plusieurs...
Les principes de l'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La procédure est secrète car l'article 11 du code de procédure pénale le dit : « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concours à cette procédure est...
Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction - publié le 11/04/2014
Cours - 5 pages - Procédure pénale
On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...
Les atténuations aux principes de l'instruction
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Pour éviter les conséquences néfaste du violation du secret de l'instruction, la loi du 15 juin 2000 a modifié l'article 11 du code de procédure pénale « afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la...
Le contrôle judiciaire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le contrôle judiciaire a été institué par une loi du 17 juillet 1970, ce contrôle est le plus souvent ordonné par le juge d'instruction mais il peut aussi l'être par le juge des libertés et de la détention quand ce juge est saisi d'une demande de mise en placement en détention provisoire par le...
La saisine du juge d'instruction - publié le 11/04/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le principe veut que le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la république qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse le juge n'est...
Code d'instruction criminelle: la détention provisoire
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Le code d'instruction criminelle prévoyait qu'en matière criminelle, la détention préventive était de principe et d'une durée illimitée. En 1970, elle est devenue la détention provisoire. Depuis 1808, elle n'a cessé de décliner pour limiter son domaine et ses effets et pour modifier la...
La clôture de l'instruction
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le juge peut clore l'instruction quand il juge que la recherche des preuves ne justifie plus des actes d'investigations sachant que les parties peuvent aussi prendre l'initiative de la clôture. Le Juge est souverain dans cette prise de décision qui se déroule toujours en 2 temps : > Il avise...
La police judiciaire
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Cinq directions centrales de police nationale : - Direction centrale de la police judiciaire : chargée d'élucider les affaires les plus graves. A l'intérieur : sous directions, à l'intérieur : offices centraux. - Direction centrale de la sécurité publique : petite et moyenne délinquance....
Les juridictions répressives
Cours - 16 pages - Procédure pénale
Elle a été instituée par la loi du 15 juin 2000, cour d'assise du 2nd degré est toujours désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé. 9 jurés au lieu de 6 en première instance. Conçu pour laisser une 2nde chance à l'accusé qui se vérifie dans le fait...
Fiche de procédure pénale: l'action civile
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La victime au procès pénal n'est pas là juridiquement pour demander la condamnation pénale. La victime a intérêt à obtenir la condamnation pénale car sans cela, il n'y aura pas de condamnation civile. Il y a une exception dans le cadre de l'instruction, la victime peut faire appel d'une...
Les mandats de justice
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la recherche et l'arrestation des auteurs d'infractions et leur traduction devant une juridiction de jugement. La bonne marche de cette procédure nécessite parfois l'assurance de la présentation certaine des personnes mises en cause, au besoin par la force. Pour...
Les sources internationales de la procédure pénale
Cours - 10 pages - Procédure pénale
La matière pénale repose sur le principe de la légalité. Mais ce principe signifie deux choses, la matière pénale repose sur des textes et le principe de légalité signifie aussi que la source essentielle de la procédure pénale est la loi mais ce n'est pas la seule source de la procédure pénale....
Le rôle de la police judicaire dans la procédure pénale
Cours - 10 pages - Procédure pénale
Il s'agit de s'interroger sur les différents intervenants de la procédure pénale. On ne va pas s'intéresser aux protagonistes c'est à dire les principaux interessés par l'infraction pénale elle-même: l'auteur, la victime... ici on va s'intéresser aux acteurs institutionnels qui peuvent être...
Juridictions pénales: le ministère public
Cours - 33 pages - Procédure pénale
Au sein des juridictions, notamment pénales, on a deux catégories de magistrats : - Les magistrats qui jugent, qui prennent des décisions, rendent des jugements / arrêts - ce sont les juges de jugement, juges du siège ; - Les magistrats qui ne sont pas des juges, qui ont pour rôle de défendre...
L'action publique dans la procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Ici une seule personne ne peut être défendeur à l'action publique, c'est soit une personne physique, soit une personne morale (depuis 1994) qui sera l'une ou l'autre, soit l'auteur, soit le complice d'une infraction. Les seules personnes que l'on peut poursuivre en matière pénale sont des...
Commentaire d'arrêt, 16 mai 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les requêtes aux fins de mesures d'instruction dites in futurum, constituent un outil apprécié des praticiens, particulièrement en ce qu'il permet de recueillir des éléments probatoires destinés à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Cependant l'étendue de ces mesures...
Commentaire chambre criminelle 16 juillet 1997
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Selon l'article 137 du code de procédure pénale, le mis en examen, présumé innocent, doit demeurer libre, sauf si certaines raisons justifient sont placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La détention provisoire n'est pas le principe, elle est l'exception....
Le caractère de l'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'instruction présente trois caractères fondamentaux : secrète, écrite et non contradictoire. Ces trois traits de caractère symbolisent une procédure à caractère inquisitoire. Cependant le caractère inquisitoire tant à s'estomper depuis plusieurs années, notamment avec la loi du 15 juin 2000 et...
Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction
Cours - 6 pages - Procédure pénale
On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...
La saisine du juge d'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le principe veut que le juge d'instruction ne puisse se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la République qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse, le juge n'est...
De l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, qui constitue notre discipline, est une matière en pleine évolution, très changeante, par conséquent il peut être parfois complexe d'identifier et de fixer les compétences dont disposent les différents acteurs du système pénal c'est-à-dire le ministère public mais...
Le demandeur à l'action civile
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
C'est la victime. Mais cela peut aussi être ses ayants droit. Cela peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. La loi et la jurisprudence ont posé des conditions à l'action du demandeur, certaines conditions sont communes à tous les demandeurs, d'autres sont particulières à...
Le déclenchement de l'action publique par le Ministère public
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, deux principes sont théoriquement concevables sur la décision même de poursuivre : Principe de la légalité : dès qu'une infraction est constituée, le ministère public devrait déclencher les poursuites même s'il les juge inopportunes.
L'extinction de l'action publique - publié le 19/03/2014
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi, car le délinquant n'a pas réagi. Justification de la prescription : - La sauvegarde de la paix sociale - La volonté d'oubli - Le risque d'erreur judiciaire - La fragilité des preuves -...
Les contrôles d'identité au sens strict
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Définition : Acte d'un agent de l'autorité publique consistant à demander à un particulier sous les conditions posées par la loi de justifier de son identité aux fins de l'examen du justificatif fournit, en tous lieux où cet agent se trouve légalement. Ce contrôle d'identité se distingue du...
Les fichiers de police contenant des données biométriques identifiantes
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'un des rôles du législateur est d'assurer le droit au respect de la vie privée et familiale, consacrée par l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). Il lui appartient également de maintenir l'ordre public en imposant le cadre législatif adéquat. Afin...
Les perquisitions et les saisies
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La perquisition est une fouille effectuée dans un lieu où peuvent se trouver des indices de l'infraction qui a motivé l'ouverture de l'enquête de flagrance. C'est donc la recherche dans un domicile ou tout autre lieu clos d'indices ou de pièces à conviction qui sont utiles à la manifestation de...
