Les présomptions de culpabilité sont-elles admissibles en procédure pénale ?
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'instauration d'une présomption joue en droit processuel, sur la charge de la preuve. En droit pénal, la partie poursuivante doit apporter la preuve de l'infraction et de l'imputation de celle-ci à la personne mise en cause, elle doit faire tomber cette présomption...
La partie civile défendant un intérêt collectif
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La partie lésée d'une infraction pénale peut se constituer partie civile (article 85 CPP), ce qui lui permet de présenter au doyen des juges d'instruction une plainte ou elle déclare se constituer partie civile. Il faut distinguer le fondement de l'action public, du fondement de l'action...
La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement
Cours - 92 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes nombreuses et...
Les garanties explicites et implicites d'un procès équitable
Cours - 4 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que celle-ci « doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant...
Lettre de Première demande de report d'audience
Lettre type - 1 pages - Procédure pénale
Monsieur ou madame le Juge, Dans le litige qui m'oppose au (défendeur), j'avais saisi votre juridiction le 15 octobre 2014 afin d'obtenir une décision judiciaire qui mettra fin à ce litige. Le greffe m'a convoqué à l'audience de jugement le ……………….. à...
Commentaire d'arrêt de la Onzième chambre de la Cour d'appel de Paris du 16 juin 1999 : La justice pénale et le journalisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La justice et les médias sont essentiels dans toute société qui se veut démocratique, la première permettant de faire respecter l'État de droit, les seconds assurant une sorte de contrôle de la démocratie à travers les informations qu'ils transmettent au peuple, et notamment sur la façon dont est...
Les différents modèles de procédure d'exécution du droit (Suisse)
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Il se caractérise par le fait que l'essentiel de la procédure pénale, dans ce processus, le point central, c'est le procès, et ce procès, c'est le développement par l'organe chargé de la poursuite d'une accusation contre une ou plusieurs personnes avec pour objectif pour le ministère public de...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 1990 : le droit d'une société étrangère de saisir la justice française
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Le 12 novembre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au droit d'une société étrangère de saisir la justice française. La société Extraco Anstalt a souhaité saisir la justice française alors que c'est une société liechtensteinoise. La cour...
Procédure pénale : Les organes du procès pénal et le déroulement du procès pénal
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une...
Plan détaillé de Droit Processuel
Cours - 12 pages - Procédure pénale
SECTION I - L'OBJET DU DROIT PROCESSUEL. Section1 - CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT PROCESSUEL. - Henry MOTULSKY (trois caractéristiques générales) : - Théorie de l'action en justice. - Théorie des juridictions. - Théorie de l'instance. - Limites : contentieux nouveaux...
La procédure pénale
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
La majorité des règles de droit civil s'appliquent sans procès ex : les règles de contrat, à la différence du droit pénal. Le droit civil protège des intérêts privés et le droit pénal protège l'intérêt public même s'il tend à accorder une place plus importante aux victimes, ce qui a...
Recours parallèle
Cours - 1 pages - Procédure pénale
On dit qu'il y a recours parallèle lorsque le requérant dispose dans le même litige d'une autre voie de recours que le RPEP. On a longtemps estimé que le RPEP avait un caractère subsidiaire, qu'il s'agissait d'une ultime voie de droit ouverte aux justiciables. L'existence d'un autre recours...
Le requérant
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice ; en outre, il faut un intérêt personnel à agir, notion complexe en matière de recours pour excès de pouvoir (RPEP) Le RPEP dont l'objet est de faire constater une illégalité devrait théoriquement être ouvert à n'importe qui, quand ; il...
La violation de la loi
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Il y a violation de la loi lorsque l'administration n'a pas respecté les règles relatives au contenu de l'acte et aux motifs de fait et de droit dont il procède. Violation directe de la règle de droit : il y a méconnaissance directe par l'administration d'une règle de droit qu'elle aurait du...
Les voies de recours - publié le 19/01/2015
Cours - 2 pages - Procédure pénale
L'appel est une voie de recours qui a depuis 1953, une importance considérable puisque les tribunaux administratifs sont devenus des juges de droit commun dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat et aujourd'hui en principe, devant la cour administrative...
L'exercice de l'action publique : la théorie de l'opportunité des poursuites
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI ; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner. Ainsi, ce pouvoir de déclencher l'action publique est...
La présomption d'innocence
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est dirigée par des principes généraux, essentiels pour assurer les droits des parties et plus particulièrement de la personne mise en cause. Ces principes sont le droit à un procès équitable, le droit à un tribunal indépendant et impartial, mais également le droit à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mai 2001 : le délai concernant le dépôt des réquisitions du Procureur général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Lorsqu'un mis en examen va être jugé, une procédure est à respecter. Le Procureur général doit déposer ses réquisitions écrites au greffe, afin que la chambre de l'instruction puisse en prendre connaissance et éventuellement se baser sur elles pour statuer sur l'avenir du mis en examen. Le...
La procédure pénale : l'action publique et l'enquête
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du citoyen. ->...
La juridiction suprême de l'ordre judiciaire : La cour de cassation
Cours - 8 pages - Procédure pénale
La CC a pour origine une juridiction qui s'appelait le conseil des parties. Cette juridiction de l'AR était chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts de parlements d'AR. Au moment de la révolution français le tribunal de CC remplace le conseil des parties et il est véritablement le...
Plan détaillé de l'arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle rend sa décision en rappelant que seul un événement imprévisible (A) et insurmontable (B) est constitutif d'un cas de force majeure Un événement imprévisible : - C'est une exigence non prévue par le texte - C'est une exigence prétorienne créée par les juges suivant le...
Les modes de poursuite et les procédures alternatives aux poursuites
Cours - 11 pages - Procédure pénale
L'article 41-1 du CPP soumet la mesure à trois conditions : - La mesure doit assurer la réparation du dommage - La mesure doit mettre fin au trouble - La mesure doit contribuer au reclassement de l'auteur. QUI : C'est le procureur qui décide, il met en œuvre soit directement soit via un...
Les droits de la défense
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel en a fait un PFRLR par sa décision Sécurité Liberté, des 19 et 20/01 1981. Ce principe est aussi garanti par l'article 14§3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par l'article...
Les différentes formes d'enquête de police judiciaire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...
L'enquête sur infraction flagrante en procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...
Droits de la défense et égalité des armes en procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
C°, art 6 CEDH, art préliminaire CPP: doivent être respectés non seulement lors du jugement et aussi dès le début de l'enquête CEDH considère que droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination se déduit nécessairement de l'exigence du procès équitable Pers poursuivie...
Publicité et délai raisonnable en procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Audience de jugement s'inspire du modèle accusatoire qui suppose oralité, contradictoire, pub des débats Art 6,8,9,16 DDHC Art 306 §1 CPPP: "débats publics à moins que la pub ne soit dangereuse pr ordre ou moeurs".
Une définition de la procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l'ordre public, un acte constitutif d'une infraction. À cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit...
Le déclenchement des poursuites par la personne lésée
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le but du déclenchement des poursuites est de permettre par voie de conséquence que la juridiction pénale soit saisie de l'action civile. Il n'y a que deux possibilités procédurales : - La citation directe - La plainte avec constitution de PC...
Les actes d'instruction
Cours - 10 pages - Procédure pénale
Saisine du Ji déterminée : - soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI - soit par PACPC de la victime Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir d'office. Ne peut pas se...
