Fiche d'arrêt - Cass. crim., 16 janvier 2001
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 2001, est relatif à compatibilité d'un article d'une loi avec un article de la CEDH. En l'espèce, plusieurs articles ont été publiés dans plusieurs quotidiens, et plusieurs informations...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 septembre 2004
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal et en date du 2 septembre 2004, est relatif à la condamnation de peines complémentaires non prévues par la loi pénale. En l'espèce, une personne a été...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 29 avril 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Une personne a reçu une contravention d'excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique. Un jugement l'a déclaré coupable d'avoir, le 5 janvier 2008, commis un excès de vitesse inférieur à 20 km / h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / h et de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 21 septembre 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Un OPJ, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire a sollicité du président de la chambre des notaires une inspection au sein d'une étude de notaire et obtenu par ce moyen des documents qui ont été saisi sans le consentement ni la présence des prévenus. Les prévenus soutiennent...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 12 février 2008
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Sur réquisition d'un gardien d'un immeuble et d'un représentant d'une société, propriétaire d'un ensemble immobilier, des APJ ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 3 avril 2007
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits : un individu a été mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt le 7 avril 2006. Le 14 avril 2006, les OPJ ont procédé, en l'absence de l'intéressé détenu, qui n'a pas été invité à désigner un représentant de son...
Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ, 20 juin 2002
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une société nationale de télévision a diffusé des propos mettant en cause un individu mis en examen, à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco, dans le...
Fiche d'arrêt - Cas crim. 4 janvier 2005
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: trois gardiens de la paix (agissant en application des articles 53 et 73 du CPP) ont interpellé deux individus en raison de propos outrageants qu'ils auraient tenus à leur encontre. Ils les ont conduits de force au commissariat et les ont soumis à l'épreuve de l'éthylomètre. La...
Le statut du Procureur général
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Propos liminaires: La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, créée en 1790. Elle siège à Paris au Palais de Justice. Ces précisions faites, il convient d'en déterminer l'organisation et la composition. La Cour de Cassation comprend 6 chambres, à...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
La sanction du parasitisme
Dissertation - 16 pages - Procédure pénale
. Dans la mesure où la sanction du parasitisme a vocation à jouer dans des hypothèses où le parasité n'a pas de droit privatif, celui-ci ne saurait se plaindre d'une simple captation de clientèle. En effet, dans ces hypothèses, le principe de liberté du commerce et de l'industrie...
L'évolution récente du système judiciaire français
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Cet exposé vise à décrire les évolutions récentes du système judiciaire français à l'aune de l'écho qu'a pu avoir l'Affaire d'Outreau.
Le fondement et la pratique des jurés de Cour d'assises
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
La Cour d'assises est une juridiction départementale. Elle siège en principe dans le chef-lieu de la Cour d'appel, et généralement, elle siège dans les locaux mêmes de la Cour d'appel. Contrairement aux autres juridictions, la Cour d'assises n'est pas permanente. Elle statue...
Proposition de loi fusion de la composition pénale et de la CRPC
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
proposition de loi sur la fusion de la composition pénale et la comparution su reconnaissance préalable de culpabilité.
Le droit à la garde à vue
Discours - 3 pages - Procédure pénale
Dissertation sur le droit à la garde à vue, les problèmes nationaux et européens posés par cette procédure et les réformes destinées à apporter des solutions.
criminelle 20 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le contrôle judiciaire permet de s'assurer physiquement d'une personne mise en examen sans la priver de sa liberté mais en lui imposant certaines obligations. En principe, les obligations lui sont imposées pour la durée de l'information mais il lui est possible d'en demander la...
criminelle 16 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Selon l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Ainsi, toute mesure privative ou restrictive de liberté...
criminelle 15 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Le droit au procès doit offrir trois garanties procédurales, la célérité de la procédure, l'équité de la procédure et la publicité de la procédure. C'est sur ce dernier point et plus précisément sur la publicité des débats et la possibilité de demander le huis clos devant la cour...
criminelle 9 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'instruction effectuée par le juge de l'instruction est contrôlée par la chambre de l'instruction notamment en ce qui concerne la mise en état du dossier. C'est sur ce point que la chambre criminelle a dû se prononcer dans un arrêt rendu le 9 mai 2001. Dans cet arrêt, M X mis en...
cas pratique "garde a vue"
Cas pratique - 18 pages - Procédure pénale
Le 6 septembre 2010 à partir de 21h30, un homme est placé en garde à vue pour "conduite sans permis" et "usurpation d'identité" . La notification de ses droits et leur application à eut lieue. Le 7 septembre 2010 à 11h40, il est avisé d'un prolongement de garde à vue relatif aux soupçons...
pour et contre la possible motivation des décisions de cours d'assises
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe de la motivation des décisions est difficilement contestable, mais le principe semble compliqué à mettre en œuvre s'agissant des décisions de cour d'assises. En effet, dans les procédures criminelles, il y a parfois des infractions multiples, des accusés qui discutent chaque...
Police administrative et police judiciaire
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Voici la définition de la police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) selon Gérard Cornu : La Police administrative est l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre...
La procédure de la garde à vue - un enjeu de liberté du prévenu
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Autrefois, la garde à vue était réservée à des enquêtes portant sur des faits graves, mais peu à peu le nombre d'abus s'est développé. On en vient donc aujourd'hui à soulever un réel enjeu de liberté. La garde à vue est une mesure privative de liberté d'une durée strictement limitée. Si elle...
Le rapport Léger
Commentaire de texte - 9 pages - Procédure pénale
Malgré les louanges de forme pouvant être faites, la remise de ce rapport suscita de vives réactions sur son fond. Les professionnels du droit n'ont pas hésité à montrer leurs avis et leurs contestations en descendant dans la rue. Le projet de réforme de la procédure pénale s'effectue donc dans...
La garde à vue - durée, prolongation et nullités
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'article 63 al 1 du Code de procédure pénale dispose que seul l'officier de police judiciaire peut décider d'un placement en garde à vue. Depuis la loi du 15 juin 2000, seul peut être placé en garde à vue la personne « à l'encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de...
Place et rôle de l'article préliminaire du comité de protection des personnes (CPP)
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire a été inséré dans le comité de protection des personnes (CPP) par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce texte reprend les grands principes issus de la Convention européenne des droits de l'homme...
La crise de la procédure pénale
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
La procédure pénale connaît une telle évolution et une telle importance qu'entre 1999 et 2009, 28 lois ont été adoptées. Cependant, ces lois nouvelles tantôt d'envergures, tantôt d'ajustement ne paraissent pas suffire à imposer la réforme de la procédure pénale à tel point qu'une...
Le menottage
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le menottage est une mesure de sûreté utilisée par les policiers, reconnue dans les pouvoirs de coercition prévus par la loi en matière d'arrestation et de détention de personnes. Il ne doit en aucun cas être systématique. L'article 803 du Code de procédure pénale stipule : « Nul ne peut être...
La notion de flagrance
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La flagrance est une situation qui entraîne l'intervention immédiate du policier. Elle est liée à des faits qui se déroulent ou viennent de se dérouler devant le policier ou qui, en raison de certains éléments (actualité, indices…) permettent de les attribuer à des personnes déterminées....
La légitime défense des personnes et des biens - Cas privilégiés
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Il peut arriver que des faits graves, bien qu'exécutés avec une volonté libre et consciente, ne soient pas punissables parce qu'ils sont permis par la loi - on dit qu'ils sont légalement justifiés. Parmi les faits justificatifs, figure la légitime défense d'une personne ou...
