Lettre de Première demande de report d’audience

Thèmes abordés

Droit, report d'audience, greffe, exigence légale de communication, convocation

Résumé du document

Monsieur ou madame le Juge,
Dans le litige qui m'oppose au (défendeur), j'avais saisi votre juridiction le 15 octobre 2014 afin d'obtenir une décision judiciaire qui mettra fin à ce litige.
Le greffe m'a convoqué à l'audience de jugement le ……………….. à …………... J'ai reçu cette convocation le ……………… à mon domicile
Cependant, je vous demande de bien vouloir reporter cette audience à une date ultérieure, car étant conscient de la nécessité de communiquer les pièces au défendeur en temps utile (article 15 du Code de procédure civile), et qui est dans la pratique au moins 15 jours, il serait judicieux de voir l'audience reportée, d'autant plus que le dossier d'apparence simple, est d'une réalité plus complexe. N'ayant reçu la convocation que le 3 novembre, je ne pourrai communiquer mes documents à la partie adverse, sans méconnaitre l'exigence légale de communication en temps utile des pièces et mémoires.

Extraits

[...] (informations personnelles du demandeur) À monsieur ou madame le Juge Tribunal d'instance de Chambéry Palais de justice 73018 Chambéry Téléphone : Télécopie : Référence de l'affaire : RG . Objet : Première demande de report d'audience Monsieur ou madame le Juge, Dans le litige qui m'oppose au (défendeur), j'avais saisi votre juridiction le 15 octobre 2014 afin d'obtenir une décision judiciaire qui mettra fin à ce litige. Le greffe m'a convoqué à l'audience de jugement le . à . J'ai reçu cette convocation le . [...]

[...] à mon domicile Cependant, je vous demande de bien vouloir reporter cette audience à une date ultérieure, car étant conscient de la nécessité de communiquer les pièces au défendeur en temps utile (article 15 du Code de procédure civile), et qui est dans la pratique au moins 15 jours, il serait judicieux de voir l'audience reportée, d'autant plus que le dossier d'apparence simple, est d'une réalité plus complexe. N'ayant reçu la convocation que le 3 novembre, je ne pourrai communiquer mes documents à la partie adverse, sans méconnaitre l'exigence légale de communication en temps utile des pièces et mémoires. La partie adverse est également informée de la présente demande de report d'audience. Vous remerciant cordialement de votre amabilité et compréhension, je vous prie d'accepter l'expression de ma très haute considération. [...]