Les voies de recours - publié le 05/06/2012

Thèmes abordés

Recours, tribunal, justiciables, procédure pénale, plaideurs

Résumé du document

Il est nécessaire de permettre aux justiciables de proposer des garanties en leur permettant, sous certaines conditions bien sûr, un nouvel examen du procès par le biais d'une voie de recours. On peut définir celle-ci comme les moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers afin d'obtenir un nouvel examen de l'affaire qui les concerne ou qui est susceptible de les concerner.
Elles permettent ainsi (les voies de recours) de contester par exemple la régularité formelle d'une décision tant au fond qu'au niveau de la procédure.

Extraits

[...] Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition. Les voies de recours extraordinaires sont la tierce opposition, le pourvoi en Cassation ou encore les voies de recours en révision. Les voies de recours ordinaires sont toujours ouvertes sauf texte contraire qui ferme le recours alors que les voies de recours extraordinaires ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi. La voie de recours ordinaire a un effet suspensif (article 539 du CPC). En ce qui concerne les voies extraordinaires de recours et bien c'est l'inverse, elles ne sont pas suspensives d'exécution sauf si la loi en dispose autrement. [...]

[...] On oppose les voies de recours générales aux recours spéciaux, les voies de recours ordinaires aux voies de recours extraordinaires enfin les voies de réformation aux voies de rétractation et aux voies de cassation. Voies de recours générales et recours spéciaux. Les voies de recours générales constituent le droit commun des droit de recours et la voie de recours de droit commun c'est l'appel qui permet de faire réformer ou d'annuler un jugement rendu par une juridiction de première instance (article 742 du CPC). Et puis il y a le pourvoi en Cassation (article 604 et suivants). [...]

[...] Il y a aussi (mais extrêmement marginal) le recours en révision qui permet de faire rétracter une décision en raison d'une faute assimilable à une fraude commise par l'une des parties une décision est prise sur la base d'un témoignage de faux). Enfin, il y a des voies de recours spéciales propres à certains jugements et qui n'entrent pas dans la théorie générale. Tel est le cas du contredit à l'encontre d'un jugement qui statut sur la compétence (article 80 du CPC). Les voies ordinaires et les voies extraordinaires de recours. [...]