Les violences en droit pénal

Thèmes abordés

droit pénal, violences, coups et blessures volontaires, correction, excision, circoncision, sadomasochisme

Résumé du document

Ancien code pénal : « coups et blessures volontaires ».
Infraction de résultat : la qualification exacte dépend du résultat :
– violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention.
– violences ayant entraîné une ITT inf. / égale à 8 jours : contravention.
– violences ayant entraîné une ITT sup. à 8 jours : délit.
– violences ayant entraîné la mort sans l' intention de la donner (« coups mortels ») : crime.

Extraits

[...] violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : 15 ans de réclusion criminelle. Les peines varient en fonction des circonstances aggravantes : circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime : minorité de 15 ans / particulière vulnérabilité / qualité ascendant ou de descendant en ligne directe / appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, nation, race, religion déterminée, etc. circonstances aggravantes liées à auteur : conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime / état ivresse ou emprise de produits stupéfiants, etc. [...]

[...] RU : un enfant de 15 ans ayant agressé un camarade de classe a été condamné à recevoir 3 coups de verge en présence du père et un médecin : se plaint avoir été victime de torture ou au moins, une peine ou traitement inhumain ou dégradant Cour : pas de qualification de torture ou de peine inhumaine (la souffrance provoquée a pas dépassé le seuil de gravité nécessaire) OR peine dégradante (le requérant a été soumis à une peine où élément humiliation atteignait un niveau inhérent à la notion de peine dégradante). Excision et circoncision La ch. crim .refuse de faire une culture ancestrale un fait justificatif. Qualification exacte : violences sur un mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente (20 ans de réclusion criminelle). Correctionnalisation en pratique (sauf en cas de décès des suites hémorragie). Sadomasochisme Le consentement de la victime ne saurait en principe valoir fait justificatif. [...]

[...] avec un poignard. Elément moral Doctrine minoritaire : intention de faire mal (dol spécial). Cependant, infraction ne serait pas constituée il était porté atteinte à autrui juste pour rire (mobile de plaisanterie). Seule la volonté de porter atteinte au corps autrui compte (volonté de commettre acte). Répression Généralités Tentative jamais punissable (infraction de résultat). Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 222-33-3 c. pén.) : est constitutif un acte de complicité le fait enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit / sur tout support que ce soit des images relatives à la commission actes de violence. [...]

[...] Les violences Ancien code pénal : coups et blessures volontaires Infraction de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. violences ayant entraîné une ITT inf. / égale à 8 jours : contravention. violences ayant entraîné une ITT sup. à 8 jours : délit. violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner coups mortels : crime. Eléments constitutifs Elément matériel Pas de déf. légale des violences. JP : 3 types actes positifs (interprétation large) : coups : contact physique brutal entre auteur et sa victime. contact physique violent autre que les coups. [...]

[...] Les relations sexuelles SM doivent tomber sous le coup de la loi pénale. CEDH , Laskey, Jaggard et Brown c. RU février 1997: les tendances et le comportement sexuel se rapportent à un aspect intime de la vie privée OR la pénalisation des relations SM est une restriction nécessaire dans une société démocratique à la protection de la santé. La Cour énonce qu' 1 des rôles de Etat est la régulation par le jeu du droit pénal des pratiques entraînant des dommages corporels le fait que ces actes soient commis dans le cadre de la sexualité y change rien Evolution : notion autonomie personnelle (droit de disposer de son corps). [...]