La typologie des peines

Thèmes abordés

Typologie des peines, peine maximale, réclusion criminelle, mineur, procès

Résumé du document

Peine encourue : peine maximale prévue par le CP (30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre).
Peine prononcée : à l'issue du procès.
Dès 13 ans, le mineur voit sa peine diminuée de moitié à celle des majeurs. 131-37 et suivants pour les personnes morales, dont la peine principale reste l'amende (x5).

Extraits

[...] Section 2 : Les peines complémentaires P1. Les différentes peines complémentaires Identiques pour crimes et délits. Applicable si prévue par le texte d'incrimination peines complémentaires pour les crimes et délits : -Interdiction d'échéance ou retrait d'un droit (interdiction d'exercer ses droits civils, civiques, déchéance autorité parentale ) -Injonction de soins ou obligation de faire des stages de citoyenneté ou de responsabilité parentale. -Immobilisation ou confiscation d'un objet. P2. Le régime juridique des peines complémentaires Peine complémentaire prévue par le texte d'incrimination, prononcée par le juge de jugement. [...]

[...] -Jour-amende : alternative à l'emprisonnement. Eviter l'incarcération inutile. Conversion des jours d'emprisonnement non effectués en argent. Jours non payés passés en prison euros par jour max et ce, pendant 360 jours max. Proportionné aux revenus du condamné. Il se termine à 90% par une incarcération. -Stage de citoyenneté : 1 mois max, 6h par jour max. Incarcération si non-exécution. Peine consentie. -TIG : travail à destination de l'intérêt public. Consentement du condamné, non rémunéré. Entre 20h min et 210h max. [...]

[...] Les peines criminelles 131-1 et -2. Privation de liberté (réclusion criminelle voire détention criminelle pour les infractions politiques) et amende comme peines principales seuils : réclusion criminelle à perpétuité ans ans ou 15 ans. Arrêt Léger contre France avril 2006 : CEDH qui considère que la perpétuité n'est pas contraire au 3 DDHC en ce qu'elle n'est pas absolue puisque le détenu a toujours l'espoir d'obtenir un aménagement de peine. Solution confirmée dans Kafkaris contre Chypres. Revirement de JP dans Harkins et Edwards contre RU janvier 2012 : les britanniques ont accepté l'extradition de prévenus pour lesquels les USA se sont engagés à une peine à perpétuité et non pas à une condamnation mortelle. [...]

[...] Durée moyenne d'incarcération : 9,6 mois des détenus restent 1,5 an en prison prévenus (en attente de jugement, présumés innocents) femmes détenues de la population carcérale) mineurs emprisonnés de la pop incarcérée) prisons en France (101 maisons d'arrêt et 82 établissements pour peine), dont 6 établissements spéciaux pour mineurs. P3. Les peines contraventionnelles Pas de privation de liberté, c'est l'amende classes : et 1500 euros, voire 3000 euros max en récidive. Cumulables indéfiniment entre elles. Peines privatives ou restrictives de droits possible, applicables pour les contraventions de 5e classe et ce, pour 6 mois et 1 ans. Sanction-réparation comme dernière peine possible. P4. [...]