Le tribunal correctionnel

Résumé du document

Le tribunal correctionner est le tribunal qui juge les délits. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction, ou du lieu de l'arrestation, ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le tribunal correctionnel siège soit en collégiale soit en juge unique.

Le juge unique délibère tout seul sur la culpabilité et la sanction. Le Code pénal énumère la liste des infractions pour lesquelles le juge statue seul, c'est-à-dire les affaires les moins graves : toutes les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, le vol simple, les dégradations, les outrages, et tout ce qui est en rapport avec le droit pénal de la famille (ne pas payer une pension alimentaire).

Extraits

[...] Elle doit prendre un avocat du tribunal territorialement compétent pour faire une citation. L'avocat fait délivrer la citation par huissier de justice. Le tribunal va fixer une consignation que la victime devra payer pour éviter les abus, lors de la 1ère audience, le tribunal fixe une date d'audience. Il appartient à la partie civile de démontrer la culpabilité, d'apporter tous les éléments. L'audience correctionnelle Le président dirige les débats, reprend les faits reprochés, le président lui pose des questions sur les faits, la victime peut être interrogée, sa présence n'est pas obligatoire, elle peut se faire représenter par un avocat. [...]

[...] La personne déférée n'est pas assistée de son avocat. Le procureur de la République doit prévenir l'avocat choisi par la personne déférée à défaut de nullité. Le procureur de la République transmet le dossier. Quand le prévenu apparaît devant le tribunal correctionnel, le président lui propose, lui offre la possibilité d'être jugé immédiatement, soit le prévenu demande un délai pour préparer son dossier. L'audience ne va porter que sur le sort du prévenu. S'il va en détention provisoire ou pas. [...]

[...] Il fait l'intermédiaire entre l'avocat, les gens et les magistrats. Les différents modes de saisine du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel peut être saisi d'une part par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction. A l'issue de la fin de l'instruction c'est l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui saisit le tribunal correctionnel. Si la personne est détenue, le tribunal correctionnel doit juger dans les 2 mois de l'ordonnance de renvoi. Le tribunal correctionnel est saisi que par cette ordonnance. D'autre part par comparution immédiate, ce sont les flagrants délits. [...]

[...] Le tribunal correctionnel Tribunal qui juge les délits. Tribunal compétent du lieu de l'infraction, ou du lieu de l'arrestation, ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le tribunal correctionnel siège soit en collégiale soit en juge unique. Juge unique délibère tout seul sur la culpabilité et la sanction. Le Code pénal énumère la liste des infractions dans lequel le juge statue seul. C'est-à-dire les affaires les moins graves : toutes les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieur à 8 jours. [...]

[...] Autre saisine, la convocation par OPJ, la COPJ. A l'issue de la GAV, le procureur de la République demande à l'OPJ de remettre une convocation en vue d'être jugé par le tribunal, avec la date et l'heure de l'audience, les faits visés, la qualification juridique. S'il ne se présente pas à l'audience, il pourra être jugé hors sa présence. La citation autre mode de saisine, qui émane soit du procureur de la République, ou soit de la partie civil. Le procureur de la République va adresser une citation aux mises en cause du dossier, pour être jugé des faits, soit par courrier recommandé, par huissier de justice, ou par OPJ. [...]