Terrorisme, Procédure pénale et Libertés Fondamentales

Résumé du document

La loi du 23 janvier 2006, modifiant le régime applicable au terrorisme, a été prise après les attentats survenus à Londres et à Madrid en 2005. Le projet (adopté dans sa quasi totalité) a suscité de fortes critiques de la part de la CNIL et de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme et du Citoyen).

Extraits

[...] Cependant, aucune condamnation n'est possible sur le fondement d'actes de procédure ainsi rédigés, sauf à ce que l'état civil des OPJ et APJ ait été communiqué au président de la juridiction. Si la protection des policiers justifie une telle mesure, il y a cependant violation du principe contradictoire : seul le juge est informé de l'identité des policiers. De même, il y a risque d'abus de la part de ces policiers anonymes selon la CNCDH. Compétences juridictionnelles Compétence concurrente des juridictions parisiennes pour les poursuites, le jugement, l'instruction, les mineurs (Art. 706-17 et suivants CPP). Compétence exclusive des juridictions parisiennes d'application des peines en matière de terrorisme (art. 706-22-1 CPP). [...]

[...] Ces informations sont accessibles aux forces de police dans le cadre de leur mission de police administrative sous le contrôle de la Commission Départementale des Interceptions de Sécurité. ( Atteinte au droit au respect du droit à la vie privée. (La même atteinte à l'art de la Constitution que dans le cas de l'accès aux différents fichiers de traitement automatisé des données à caractère personnel peut être relevée. La lutte contre le financement des activités terroristes Le Code Pénal réprime le blanchiment d'argent, et son art. [...]

[...] Concernant le dispositif TRACFIN. L'avis de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et du Citoyen. La décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi du 23 janvier 2006 . [...]

[...] Recours à des procédés dérogatoires La surveillance : art. 706-80 CPP. OPJ et APJ peuvent décider de surveiller sur tout le territoire les personnes soupçonnées en matière de criminalité organisée, l'acheminement et le transport d'objets, biens ou produits en relation avec la criminalité organisée, après en avoir avisé le parquet, qui ne s'y serait pas opposé. ( Atteinte à la présomption d'innocence. L'infiltration : art. 706-81 à 706-87 CPP. L'autorisation (écrite et spécialement motivée) du parquet ou du juge d'instruction, après avis du parquet, fixe la durée de l'opération mois renouvelables dans les mêmes conditions ; interruption avant expiration du délai possible) Un OPJ ou un APJ, sous la responsabilité d'un OPJ coordonnant l'opération, surveille des personnes suspectées de commettre des infractions, en matière de criminalité organisée, en se faisant passer pour coauteur, complice ou receleur. [...]

[...] Cette procédure et jugée arbitraire par la CNCDH. La loi du 9 mars 2004 avait mis en place des procédures judiciaires, respectant les obligations européennes, mais la loi de 2006 ne l'a pas fait. Autre critique, la loi de 2006 porte atteinte au droit au respect de la vie privée dans la mesure où secrets bancaire ou professionnel sont inopposables. Bibliographie La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. [...]