Les sources de la procédure pénale

Résumé du document

La principale source est la Constitution de 1958, qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans le domaine de la procédure pénale, du fait que cette procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'aller et de venir à travers des mesures de détentions provisoires, la rétention… Cette compétence exclusive de la loi ne signifie pas qu'elle est la seule à intervenir dans ce domaine, mais plutôt que les règlements, décrets, arrêtés ne peuvent avoir pour objet la seule application de la loi.

Extraits

[...] Les sources supra nationales Le droit pénal international est composé d'une multitude d'accords, de traités bilatéraux, traités multilatéraux et de nombreuses déclarations qui touchent la procédure pénale. Exemples : le pacte de New York relatif aux droits civiques des politiques / Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Toutes ces dispositions supra nationales n'ont pas le même impact en droit interne, parmi ces sources supra nationales il faut faire une place particulière au droit européen, car il a une place importante en droit interne. [...]

[...] Exemples : Lutte contre le terrorisme / traite des êtres humains / trafic de stupéfiants / criminalité organisée etc. Il y a eu aussi des avancés en matière de coopération judiciaire et policière, notamment avec la création d'Europol (créé en 1999, c'est l'agence police criminelle intergouvernementale qui permet l'échange de renseignements policiers sur des questions sur le terrorisme, le trafic de stup ) et d'Eurojust (créé en 2002, unité de coopération judiciaire de l'Union européenne, cette unité est celle utilisée lorsqu'on doit précéder à une enquête qui va déborder des frontières d'un seul Etat) et aussi avec la création du casier judiciaire européen. [...]

[...] La jurisprudence du conseil prend aujourd'hui une place croissante avec le mécanisme de la QPC, en effet depuis sa mise en place par la loi du 23 juillet 2008 on constate que c'est dans le domaine pénal que le Conseil constitutionnel se prononce le plus souvent en matière de QPC, notamment dans le domaine de la procédure pénale : depuis le 1er mars 2010 (entrée en vigueur QPC) on compte aujourd'hui plus de 64 décisions de QPC en matière pénale. Décision QPC du 30 juillet 2010 sur la non-conformité des textes de procédure pénale sur la garde à vue. [...]

[...] Notamment une condamnation à deux reprises en 2008 et 2010 : arrêt Medvedyev : la cour considère que le procureur de la République française n'est pas une autorité judiciaire, faute d'indépendance suffisante à l'égard du pouvoir exécutif pour être ainsi qualifié Aujourd'hui, la France n'a pas changé le statut du ministère public, en France le procureur de la République n'est pas indépendant du pouvoir exécutif. Le système pénitentiaire français ne répond pas aux exigences européennes : beaucoup de condamnations de la France à ce sujet, notamment pour atteinte à la dignité humaine. Mais pour changer ça, il faudrait des milliards d'euros. [...]

[...] Les sources de la procédure pénale I. Les sources nationales A. La loi et les règlements La principale source est la Constitution de 1958, qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans le domaine de la procédure pénale, du fait que cette procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'aller et de venir à travers des mesures de détentions provisoires, la rétention Cette compétence exclusive de la loi ne signifie pas qu'elle est la seule à intervenir dans ce domaine, mais plutôt que les règlements, décrets, arrêtés ne peuvent avoir pour objet la seule application de la loi. [...]