Les sources de la procédure pénale - publié le 22/05/2012

Thèmes abordés

Les sources de la procédure pénale, CEDH, normes réglementaires, Conseil constitutionnel, procédure pénale

Résumé du document

art 34 de la constitution : c'est le parlement qui a compétence pour fixer les règles concernant la procédure pénale. Mais alors pourquoi la procédure pénale fait-elle l'objet de normes réglementaires ?
- Dispositions qui mettent en cause les règles de la procédure pénale = pouvoir législatif.
- Dispositions qui mettent en œuvre les règles de la procédure pénale = pouvoir règlementaire.

Extraits

[...] ATTENTION : C'EST LIMPORTANCE DE LA MESURE QUI DETERMINE LA COMPETENCE mais le législateur peut aussi fixer des règles de détail ROLE DIRECTEUR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE NB : les décisions du conseil constitutionnel ont des conséquences grace a deux techniques : Ses décisions s'impose a tous les pouvoirs publics + autorités juridictionnelles Il peut émettre des réserve d'interprétation : valide la loi mais émet des réserves. Le non respect par les juges du fond d'une décision du CCE est un cas d'ouverture a cassation. [...]

[...] Solution : arrêt Salduz c./Turquie : il faudrait : allonger la durée du premier entretien autoriser la présence d'un avocat a chaque interrogatoire soumettre le contrôle de la garde a vue a un magistrat du siège. LES COMPETENCES RESPECTIVES DE LA LOI ET DU REGLEMENT DANS L EDICTION DE LA PROCEDURE PENALE NB : art 34 de la constitution : c'est le parlement qui a compétence pour fixer les règles concernant la procédure pénale. MAIS ALORS POURQUOI LA PROCEDURE PENALE FAIT ELLE L OBJET DE NORMES REGLEMENTAIRES ? [...]

[...] NB : le conseil constitutionnel s'est prononcé dans le domaine de la procédure pénale a propos : Caractère constitutionnel des droits DE la défense : décision du 2 décembre 1976 Protection constitutionnelle des avocats dans l'assistance des parties : 19 et 20 janvier 1980 NB : décisions du CCE dans la répartition loi et règlement en matière pénale Décision du 19 décembre 1973 : concernant la nature juridique de l'alinéa de l'art 191 CPP sur l'organisation du service des magistrats : CCE : elles ne sont que des mesures d'application des mesures législatives : NE METTENT PAS EN CAUSE STATUT DE LA MAGISTRATURE donc compétence du pouvoir règlementaire. [...]

[...] Problème solution : élément fondamental du procès équitable selon la CEDH : droit de se faire assister par un avocat : l'avocat doit être présent pendant la garde a vue : quel est son rôle ? est ce que notre régime de garde a vue est conforme a la solution de l'arrêt Dayanan ? Attention : la conséquence logique de cet arrêt serait que l'avocat puisse avoir accès au dossier, mais ce n'est pas le cas. [...]

[...] Trafiquant invoque devant la cour qu'ont été retenu pas sous le contrôle de l'autorité judiciaire Problème, solution : est ce que le procureur est une autorité judiciaire : non dit la CEDH, le procureur n'est pas un magistrat habilité a exercé des fonction judiciaires au sens de l'art 5 de la convention car il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif. affaire DAYANAN c./ Turquie : octobre 2009 Faits : ressortissant turc plaçé en garde a vue par la police pas assisté d'un avocat pendant sa garde a vue : condamné dans de mauvaise conditions. [...]