Schémas sur le droit de la preuve et de la copie

Résumé du document

Ce document présente sous forme de schémas les principales règles de preuve et les valeurs des copies.

Extrait : "L'article 1341 primauté de la preuve écrite.
Principe fondamental : tout acte par écrit dont la valeur de l'acte juridique est supérieure à 1500 €.
C'est une preuve parfaite : pas de pouvoir d'appréciation du juge, incontestable au juge.
Une preuve parfaite est un écrit préconstitué (primordial), c'est-à-dire un acte authentique et sous seing privé."

Extraits

[...] La copie a une force probante qu'en vertu de sa conformité avec l'original et sur le fait qu'elle soit durable c'est-à-dire que le support ne permet pas de la falsifier (la jurisprudence a considéré la photocopie). Commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code Civil écrit émane de celui contre lequel la demande est formée élément ayant à l'appui de cette demande) Si le juge valide le commencement de preuve par écrit il peut demander les preuves libres qui seront ensuite soumises à son appréciation. Article 1348 La preuve est libre dans ce cas. Matière commerciale : Code de Commerce Article L110-3. [...]

[...] Impossibilité morale (personne proche) Destruction de l'acte : - cas fortuit - cas de force majeure Exception Ecrit préconstitué Acte authentique Acte sous seing privé Soit on constate un acte synallagmatique : Article 1325 : - formalité du double original Soit on constate un acte unilatéral : - don - prêt Exige : - indique les obligations auxquelles s'engage. Ecrit des mains de l'auteur Article 1326 Mention écrite par celui qui s'engage de la somme en lettre et en chiffre. Officier public (compétent) Mention de l'acte authentique = preuve parfaite Sauf preuve contraire de même valeur OU inscription de faux Hors de la comptabilité : présomption jusqu'à preuve contraire. [...]

[...] Schémas sur le droit de la preuve et de la copie La preuve Article 1341 : primauté de la preuve écrite. Principe fondamental : tout acte par écrit dont la valeur de l'acte juridique est supérieure à 1500 C'est une preuve parfaite ( pas de pouvoir d'appréciation du juge, incontestable au juge. Preuve parfaite : écrit préconstitué (primordial) : acte authentique et sous seing privé. L'aveu judiciaire et le serment décisoire (défèrent le serment d'une partie à l'autre). L'article 1341 impose le recours à une preuve parfaite pour : ( actes juridiques = manifestation de volonté individuelle en vue de créer des effets de droit. [...]