La saisine du juge d'instruction

Thèmes abordés

Saisine du juge d’instruction, modes de saisine, étendue de la saisine, choix du juge d’instruction saisi, Code de procédure pénale

Résumé du document

Le principe veut que le juge d'instruction ne puisse se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la République qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse, le juge n'est saisi que de l'action publique.

Extraits

[...] De plus les pôles sont aussi compétents pour connaitre des faits donnant lieu à une Co saisine ce qui diminue encore plus la compétence des petites juridictions. La Co saisine des juges d'instruction a été créé par la loi du 4 janvier 1993 au sein de l'article 83 alinéa 2 du code de procédure pénale : permet la possibilité pour 2 ou 3 juges d'instruire ensemble un dossier afin de permettre au juge d'instruction de travailler en équipe il y a alors un juge d'instruction principale et d'autres juges d'instruction adjoints. [...]

[...] Ensuite les pouvoirs du juge d'instruction dépendent du type d'acte effectué. Les décisions de mises en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, les décisions de placement sous contrôle judiciaire, les décisions de saisine du juge des libertés et détentions, les décisions de mise en liberté d'office, les avis en fin d'information et enfin, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être fait de manière collégiale. Les autres actes d'instruction relève de la compétence du juge d'instruction individuel et donc peuvent être délégué à l'un des juges d'instruction qui compose ce collège. [...]

[...] La saisine du juge d'instruction I. Les modes de saisine du juge d'instruction Le principe veut que le juge d'instruction ne puisse se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la République qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse, le juge n'est saisi que de l'action publique. Ensuite le juge peut être saisi par une plainte avec constitution de partie civile qui peut entrainer le déclenchement de l'action publique, et ce, même contre la volonté du parquet, sous réserve du versement d'une consignation et sous réserve également que la poursuite ne soit pas radicalement impossible (prescription, amnistie, immunité de la personne visée par la plainte). [...]

[...] Il arrive souvent qu'en cours de l'instruction le juge découvre des faits nouveaux sur lesquels il n'avait pas été saisi. Dans ce cas-là, la jurisprudence considère qu'il est possible pour le juge de procéder à des vérifications sommaires avant d'en informer le parquet alors même qu'en principe seul le parquet est compétent pour donner suite à ces éléments nouveaux. Quoi qu'il en soit, le parquet peut alors décider en premier lieu de délivrer au juge d'instruction un réquisitoire supplétif afin que le juge d'instruction étende son instruction à ces faits nouveaux. [...]

[...] Depuis quelques années et notamment depuis la loi du 5 mars 2007, les pouvoirs publics ont la volonté de créer des pôles de l'instruction qui consistent à regrouper les moyens de justices au sein de pôles spécialisés. Ces pôles ont été institués en matière de terrorisme, en matière d'infraction économique et financière, en matière de pollution maritime, ou encore en matière de criminalité organisée. De plus l'article 52-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le tribunal de grande instance comporte plus qu'un juge d'instruction, les juges sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction. Ces pôles ont une compétence exclusive en matière criminelle. [...]