La responsabilité des auteurs d'atteinte irrégulière au droit de la sureté

Thèmes abordés

responsabilité, auteurs d'atteinte irrégulière, droit de la sureté, code pénal, article 114, article 122, loi du 5 juillet 1972, loi du 18 janvier 1979, état

Résumé du document

Les lois du 5 juillet 1972 et du 18 janvier 1979 permettent désormais de mettre en jeu la responsabilité des services de l'état pour un fonctionnement défectueux, mais encore faut-il qu'on démontre l'existence d'une faute lourde ou déni de justice. Une victime pourra alors intenter une action contre l'état et dans ce cas l'état pourra engager éventuellement une action récursoire contre son agent

Extraits

[...] Arrêt Sezneck De plus, la possibilité de mettre en jeu la resp de l'état du fait du mauvais fonctionnement des services judiciaires peut certes être mis en cause sur les fondements traditionnels du droit public mais là aussi elles sont difficilement voire rarement admises par le juge. Quand elles sont admises : d-i. Le recours à l'art 50 CESH permet à la cour d'accorder une satisfaction équitable dès lors que l'une des partie a été reconnu comme étant lésée par une décision ou mesure de justice. Le recours à la CEDH prend bcp de temps et qu'il n'est pas rare que la CEDH rende justice au bout de 25 ans. [...]

[...] La responsabilité des auteurs d'atteinte irrégulière au droit de la sureté I. : La responsabilité personnelle des agents Les articles 114 à 122 du CP regroupent les attentats à la liberté des citoyens telles que les arrestations et détentions illégales, les emprisonnements sans mandat, les poursuites sans autorisations préalables nécessaires. L'art 114-1 CP : Les auteurs de tels actes sont condamnés à une dégradation civique. Cette peine n'a jamais été réellement prononcée. L'art 117 CP : Condamne les auteurs de tels dommages à des dommages et intérêts. [...]