Les règles de compétence en matière de procédure pénale

Thèmes abordés

règles de compétence, procédure pénale, auteur des faits, gravité des faits commis, compétence territoriale

Résumé du document

Trois critères qui permettent de déterminer la compétence :
- En fonction de la situation de l'auteur des faits : ratione personae
- En fonction de la gravité des faits commis : ratione materiae
- En fonction de la situation géographique compétence territoriale

Extraits

[...] (cas de la prorogation légale de compétence territoriale des juridictions spécialisée : voir ci-dessus. (cas de la correctionnalisation judiciaire Pratique qui consiste pour les autorités de poursuite et les juridictions d'instruction a qualifier les faits de délits alors que c'est en réalité un crime : MODIFIE LES REGLES DE COMPETENCE MATERIELLE. Pratique implicite entre le parquet, l'avocat et le juge pour ne pas soulever l'incompétence ce qui permet de désengorger les cours d'assise : on oublie des circonstances aggravantes qui auraient permis de qualifier l'acte de crime ATTENTION : AUJOURD HUI LES PARTIES CIVILES PEUVENT CONTESTER LES ORDONNANCES QUI QUALIFIENT UN CRIME EN DELIT ART 186-3 CPP : permet de faire obstacle a la correctionnalisation judiciaire (cas de l'extension de compétence du juge pénal a des questions non pénales Principe : le juge de l'action est aussi celui de l'exception : donc en l'absence d'interdiction par la loi, le juge pénal peut statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance qui normalement, échappent a sa compétence Attention : parfois le juge pénal ne peut pas statuer sur l'exception qu'on lui soulève : ex cas de la question préjudicielle. [...]

[...] (la connexité et l'indivisibilité : art 203 CPP Connexité par unité de temps et de lieu : infractions commises par différentes personnes mais au même moment et sur un même lieu : infractions connexes entre elles Connexité par unité de dessein : infractions commises par différentes personnes, lieu différent, temps différent mais a la suite d'un accord entre elles. Connexité par relation de cause a effet : coupables ont commis une infraction pour pouvoir avoir le moyen d'en commettre une autre : ex je vole une arme pour braquer une banque. [...]

[...] Qualification des faits Degré de complexité de l'affaire sont des critères de détermination de la compétence matérielle ATTENTION : multiplication des juridictions de droit commun spécialisée comme en matière de terrorisme, etc JIRS. LA COMPETENCE TERRITORIALE CRITERES ORDINAIRES DE LA COMPETENCE TERRITORIALE : art 43 CPP Tribunal compétent du lieu des faits : ATTENTION C EST LE CRITERE PRINCIPAL Ou tribunal compétent du lieu de résidence de la personne qui a commis l'infraction : critère subsidiaire : quand on ne sait pas ou a eu lieu l'infraction : ex vol de valise dans le train Ou tribunal compétent du lieu de l'arrestation Ou tribunal compétent du lieu de détention : ajouté par loi Perben II : pour éviter d'extraire le détenu de son lieu de détention ATTENTION LE CRITERE PRINCIPAL EST CELUI DU LIEU DES FAITS, les autres critères ne sont que subsidiaire, et intérêt seulement car quand on se constitue partie civile, on peut saisir le tribunal de son choix en fonction de ces critères. [...]

[...] (les effets de la connexité Permet de déroger aux règles de compétence matérielles et territoriales : même chaque infraction aurait du être jugée par un tribunal différent ou un juge différent, c'est un seul tribunal qui va juger de la totalité des fait pour une bonne administration de la justice. ENTRAINE UNE PROROGATION DE COMPETENCE toujours au bénéfice de la juridiction compétente pour celle des infraction qui et la plus grave : ex crime et délit connexe : on va devant la cour d'assise. [...]