Les règlements alternatifs des suites de l’infraction

Thèmes abordés

Règlements alternatifs, suites de l’infraction, procédures accélérées, alternatives aux poursuites, médiation pénale, ordonnances pénales

Résumé du document

D'après l'article 1er du Code de Procédure pénale (C. pr. pén) « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ainsi le Ministère public peut être avisé d'une infraction par diverses sources. L'infraction est une action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi. Il y a trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues, les contraventions, les délits et les crimes. Les moyens pour constater une infraction sont la rumeur publique, les médias, les procès-verbaux que dressent les officiers de la police judiciaire, la dénonciation d'un tiers, une plainte de la partie lésée. Mais il faut alors distinguer la plainte simple de la plainte avec constitution de partie civile. Cette dernière met en mouvement l'action publique tandis que, sur une plainte simple, le Ministère public reste libre d'agir ou de ne pas agir, car il dispose du pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites. Comme le stipule l'article 40 du C. pr. pén « Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner ». Le Procureur de la République est informé de toutes les plaintes et dénonciations faites dans son ressort.

Extraits

[...] La médiation pénale ou le classement sans suite sous condition - Légalisée par la loi du 4 janvier 1993 et prévue par l'article 41-1 du C. pr. pén. - Les faits doivent être simples, clairement établis et reconnus par leur auteur. Les deux parties doivent donner leur accord. Le Procureur n'est généralement pas le médiateur, c'est une personne physique ou morale présentant des garanties de compétence et est habilitée à remplir cette mission. - Le médiateur tente d'aboutir à une issue acceptée par les deux parties. [...]

[...] - Le mineur âgé d'au moins 13 ans peut bénéficier de cette mesure à condition de recueillir son consentement et celui de ses représentants légaux. - L'acceptation de cette mesure doit être validée par le Président du Tribunal de Grande Instance pour les délits (juge de proximité ou du tribunal de police pour les contraventions). - Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou ne l'exécute pas intégralement, le Procureur de la République met en mouvement l'action publique. - La composition pénale interrompt la prescription de l'action publique. - L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. [...]

[...] Dans le cadre de règlements alternatifs des suites de l'infraction seules les procédures simplifiées et les procédures d'alternatives aux peines seront analysés. En effet, les règlements alternatifs sont les règlements qui viennent remplacer la procédure classique des suites de l'infraction. Ainsi dans quelle mesure ces règlements alternatifs permettent d'avoir une justice toujours efficace malgré la rapidité des procédures ? Tout d'abord les procédures peuvent être accélérées ou bien le Procureur de la République peut prendre l'option des alternatives aux poursuites (II). I. Les procédures accélérées A. [...]

[...] - Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée, en cas de refus, désaccord le Procureur de la République décide de la suite à la plainte : poursuite pénale ou classement de l'affaire. B. La composition pénale - Les articles 41-2 et 41-3 du C. pr. pén. permettent au Procureur de la République de proposer à un individu qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans d'effectuer certaines mesures qui ont un caractère de sanction. La composition pénale peut être également proposée durant la garde à vue ou dans une maison de la justice et du droit. [...]

[...] - La CRPC nécessite que la personne reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. Cette reconnaissance est recueillie en présence de son avocat (sauf refus de l'intéressé). L'avocat a alors accès au dossier sur le champ. - Proposition de la peine - Proposition d'une peine d'emprisonnement - Proposition d'une peine d'amende - Acceptation et homologation de la peine - Refus d'homologation A ces procédures accélérées s'ajoute des alternatives aux poursuites qui permettent une action rapide et efficace de la justice française. [...]